Au cas où la communauté religieuse nationale bénéficiant de la fondation cesse d'exister, ou si la fondation, malgré les avertissements des autorités concernées, n'a plus les moyens de constituer un conseil administratif, la loi No 2762 concernant les fondations prévoit que la gestion de ces biens immobiliers soit transférée à la Direction générale des fondations qui sera chargée de l'entretien de ces biens, sans toutefois empêcher les visites aux lieux de culte faisant partie de ces biens.
如果使用基金
全国少数教派已不复存在,或是基金
在有关当局
催告下,无力组成一个行政

,则按有关基金


第2762号法令规
,把这些不动产

权转交给负责维护这些财产
基金

总局,但不妨碍人们拜谒作为这些财产一部分
礼拜场所。




