Le requérant a demandé une indemnisation pour mise en jeu abusive de la garantie.

索赔人要求赔偿误收保金所涉损失。

Un élément d'une autre réclamation porte sur une police couvrant la mise en jeu abusive d'une garantie.

另一索赔的一件分项索赔涉及误收保金保险。

En novembre, le Conseil des ministres a décidé de porter la garantie des dépôts bancaires à 10 000 euros.

，部长会议决定把对银行存款的保金增至10 000欧元。

Les commissions sur la garantie d'acompte pour le même contrat et pour la même période s'élèvent à KWD 326.

同一合同同期预付款保金的未付费用为326科威特第纳尔。

En ce qui concerne le montant de la garantie elle-même, le requérant n'a pas démontré avoir effectué un quelconque paiement ou subi une perte quelconque.

关于保金款项本身，索赔人没有证明曾经支付任何款项或受到任何损失。

Les décideurs devraient toutefois envisager d'octroyer des subventions ciblées (garanties ou allégements fiscaux, par exemple) pour élargir la diffusion et la portée d'un « financement sans exclusive ».

不过，决策者应当考虑设计定向补贴（例如保金），扩大“包容广泛的金融”的覆盖范围。

Le développement des marchés secondaires, des fonds d'investissement et de capital-risque, des fonds de garantie et d'autres instruments de couverture des risques a également été évoqué.

有人提到开发二级市场、投资风险资本基金、保金保险办法等。

En particulier, les navires et les équipages interceptés dans une zone économique exclusive doivent être relâchés rapidement après qu'une caution ou autre forme de garantie raisonnable a été versée.

特别是在专属经济区扣押的船只船员必须在交付合理的保证金或保金之后及时释放。

Selon le requérant, qui n'a pas connaissance de l'existence d'impayés relevant de ce contrat de mandat, l'entreprise d'État iraquienne et sa banque, la Banque Rafidain, refusent de lever la garantie.

索赔人称，虽然并不知道根据代理合同存在任何未清帐目，但该伊拉克国营公司及银行即拉菲丹银行拒绝释放保金。

Devant l'incapacité de certaines femmes de fournir des garanties, le Gouvernement du Malawi, en collaboration avec d'autres parties, a créé un système collectif de garantie des crédits accordés aux membres.

马拉维政府他利益有关者通过建立团体体系，保障向成员贷款，此解决妇女缺乏保金的问题。

Le Comité ne recommande pas d'indemnisation pour les paiements effectués concernant la garantie, car il n'y a pas de preuve que la perte invoquée soit la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组建议不赔偿保金付款，因为没有证据表明所涉损失是伊拉克入侵占领科威特直接造成的。

Les pouvoirs publics reconnaissent aussi les besoins de ceux qui veulent investir dans des microentreprises mais n'ont pas suffisamment de capitaux ou de biens pouvant servir de nantissement pour contracter des prêts bancaires aux conditions du marché.

政府也认识到那些想要投资创办微型企业但又缺乏用作银行经常贷款保金的充足资金或资产的人的需要。

Exiger que l'EMSP dépose une garantie, qui serait confisquée en cas de mauvaise conduite ou de non-respect des termes de l'autorisation, en veillant à ce que l'EMSP ait une chance équitable de réfuter les allégations et d'adresser les problèmes.

要求私营军事安保服务公司交付保金，如果出现不当行为或不遵守授权的行为将予没收，但是私营军事安保服务公司有公平的机会可反驳指控解决问题。

Le système de garanties de la Convention TIR est complexe mais, de façon schématique, on peut dire que chaque opération de transport en transit effectuée dans le cadre du système TIR est couverte par une garantie de 50 000 dollars des États-Unis.

《路运公约》的保安排较为复杂，但是基本上，路运系统之下的每一项过境运输业务都有5万美元的保金保。

Pour garantir que les employeurs rapatrient leurs employés étrangers à la fin de leur contrat et ne les laissent pas coincés à Singapour, le Ministère exige que les employeurs versent une caution de sécurité de 5000 dollars singapouriens pour chaque travailleur étranger.

为保证雇主在合同期满后将外国工人遣返回国，而不是让他们滞留在新加坡，人力资源部要求雇主为每位外国工人提供5 000新元的保金。

À l'appui de sa réclamation pour caution d'exécution non recouvrée, Fusas a fourni copie des conditions générales du contrat et copie d'un état financier de sa filiale en Iraq sur lequel figure un montant de ID 126 843 dû au titre de garanties et de cautions d'exécution.

为证明未收回的履约保证金索赔，Fusas提供了一份合同一般条件一份Fusas驻伊拉克办事处财务报表的复制件，中注明有待收回的保金履约保证金126,843伊拉克第纳尔。

Les personnes ayant un lieu de résidence fixe, un emploi et une situation financière stables ou qui sont en mesure de faire un dépôt en espèces ou de consigner un fonds comme garantie de leur présence au procès sont considérées comme ayant des liens solides avec la communauté.

那些有固定住所、稳定职业财政状况稳定，或者能够交付现金或保金作为出庭保障的人就被认为有好的根基。

Elle a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement, en raison de discriminations liées notamment au niveau ou à la régularité de leurs revenus, et permet d'éviter que des garanties ou cautions supplémentaires leur soient demandées.

的目的是使获取住房有困难的个人在获得维持住房时受益，有困难是指由于个人的收入水平收入不稳定造成的差距，也保证了避向这些人索取额外的保证金或保金。

Lorsqu'elle sera pleinement opérationnelle, la Facilité contribuera aux activités de préinvestissement, notamment en exécutant des projets pilotes et en examinant différentes options financières réalistes comme les fonds de garantie des emprunts et des subventions, la souscription aux capitaux-actions, les financements-relais et les capitaux d'amorçage ainsi que d'autres mécanismes de financement des projets locaux, nationaux, régionaux et interrégionaux.

贫民窟改造基金在充分运作后将为下投资前活动提供援助：执行示范项目、审查包括贷款赠款保金、股本资本、过渡融资及向地方、国家、区域区域间项目提供的原始资本他资金在内的各种可行筹资方法。