Dans la communauté des acquêts, les deux époux doivent hypothéquer, aussi bien dans le cas de séparation de la propriété que dans le cas de la communauté du reliquat sous une administration séparée, et il suffit que l'épouse au nom duquel la propriété immobilière est inscrite, l'hypothèque.

在“所得的共同财产”的情况下，夫妇双方都必须在抵押约上签字；而在“分别拥有的财产”“共同拥有、分头管理剩余财产”的情况下，则只需署名为不动产所有人的一方配偶签署约即可。

De même l'article 152 dispose que « toute convention affectant la liberté des personnes, telle que cession, mise en servitude, remise en gage, sera puni des peines prévues pour la séquestration arbitraire … ».

《刑法》第152条规定“所有妨害人身自由的约，如转让、奴役、抵押人口的约，将以法监禁的罪名处罚……”。