Reçu six mois à compter de l'acceptation.
收受六个月内

汇票。
Cette interdiction ne concerne pas le mari qui était, à l'époque où l'on a élaboré la théorie des restrictions aux actions des conjoints, responsable de l'administration des biens du couple, et parce que son activité professionnelle à l'extérieur du foyer pouvait l'amener à contracter un crédit, et il aurait été très embarrassant de l'obliger à obtenir l'autorisation ou le consentement de sa femme chaque fois qu'il devait signer un contrat d'emprunt, accepter une lettre de change, émettre un effet de commerce ou un billet à ordre.
此项限制没有影响到丈夫,因为当制订夫妻
行动限制
规定时,考虑到丈夫负责管理

财产,而且因为他在家庭外
职业活动明显包括获得信贷,当他每次要签署开立信用证合同、
汇票、开立商业汇票或期票时,
要求他得到妻子
批准或同意,是非常尴尬
事儿。
Après audition des bénéficiaires des chèques falsifiés, et se basant sur les descriptions du suspect et de sa voiture et des éléments de ressemblance frappante entre le nom porté sur les chèques (Sallami Walîd) et le nom de l'accusé (Samaali Walid), ladite section a procédé à l'arrestation de l'accusé sur la voie publique dans la banlieue sud de la capitale, lieu de localisation de ses déplacements, d'après les lieux d'émission des chèques en question.
在收取了假支票
人
供词后,根据对嫌疑人及其汽车
描述,以及支票上
姓名(Sallami Walîd)和被告姓名(Samaali Walid)极为相象
情况,该股根据签写支票
地点判断,他一直在首
南部郊区一带活动,于是在该地区
一条大街上将被告逮捕。
Lorsque la réclamation est fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire, le requérant est tenu de fournir, outre la pièce en question, la preuve que tous les documents cités dans le crédit documentaire ont été présentés à la banque correspondante dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.
如果因伊拉克银行未
信用证而提出索赔,索赔人除了信用证外,还必须出示证据,证明信用证规定
所有单证及时交给了代理行,而且信用证
条件也已遵守。
Création, par le biais d'accords et de contrats volontaires, d'ANM multinationales, et surtout régionales, pour des installations nouvelles basées sur la copropriété, les droits de tirage ou la cogestion pour la partie initiale et la partie terminale du cycle du combustible nucléaire, comme l'enrichissement de l'uranium, le retraitement du combustible, le stockage définitif et l'entreposage du combustible usé (seuls ou associés).
通过自愿协定和合同,在铀浓缩、燃料后处理、乏燃料处置和贮存(及其组合)等前端和后端核设施
共同所有权、共同
权或联合管理
基础上建立多国特别是地区性
新设施多边核
案。
China State a fourni de nombreux éléments à l'appui de sa réclamation pour pertes liées à des contrats: contrats et contrats de sous-traitance, factures (appelées «certificats de paiement intérimaire»), lettres de confirmation concernant les montants approuvés à la fois par les maîtres d'ouvrage et par les banques, certificats de réception provisoire et de réception définitive et texte de l'accord bilatéral sino-iraquien.
中建总公司为支持其合同损失索赔,提供了大量证据,其中包括合同和分包合同;有关账单(被称作“临时支付证明”);与雇主和银行
核准
支付数额有关
确认书;临时和最后

证;《中伊
边条约》。
Dans son rapport concernant la quatrième tranche de réclamations «E2», le Comité «E2A» avait conclu que, si la vente de marchandises à une partie iraquienne devait être réglée au moyen d'une lettre de crédit qui n'a pas été honorée par une banque iraquienne, l'exportateur pouvait fonder sa réclamation soit sur la lettre de crédit soit sur le contrat de vente correspondant.
小组指出,“E2A”小组在其关于第四批“E2”类索赔
报告中认为,如果向伊拉克当事
销售货物是以信用证支付
,而信用证没有被伊拉克银行
,出口商可以根据信用证或根据有关销售合同提出索赔。
Dans le secteur privé, la reconnaissance du rôle de la langue maorie a également progressé, comme en témoigne l'acceptation par toutes les grandes banques commerciales des chèques écrits en maori, l'acceptation par la Poste néo-zélandaise du courrier adressé en maori et l'utilisation par certains établissements de détail de la langue maorie pour l'étiquetage de leurs produits.
在私营部门,
认毛利语
情况也更加广泛,例如,所有主要商业银行

以毛利文签写
支票,新西兰邮局接受以毛利文书写
邮件,一些零售公司则在其产品标签上附加毛利文字。
En Uruguay, le chargé de recherche Fernando Da Rosa, dans le cadre des études qu'il menait pour le Bureau international catholique de l'enfance (BICE) et de l'Université d'Uruguay, a proposé que soit lancée une campagne destinée à inciter les sociétés émettrices de cartes de crédit à ne pas accepter de paiements provenant de sites Web pédopornographiques.
在乌拉圭,研究人员Fernando Da Rosa在为国际天主教儿童局(天主教儿童局)和乌拉圭大学开展
研究范围内,提议发起一场宣传运动,敦促信用卡公司不要
源自儿童色情制品网站
付款。
Ce dernier est ainsi désigné comme destinataire dans la lettre de transport, où il est précisé en outre que l'expéditeur renonce irrévocablement au droit de désigner une autre partie comme destinataire lorsqu'une banque a accepté la lettre de transport contre la remise d'une lettre de crédit électronique et a confirmé son acceptation au transporteur.
这一效果可以通过以下
式实现
:在提货单中指定买主为收货人,并列入一项声明,说明一旦银行接受根据电子信用证安排
换提货单,并向
运人确认其
情况,托运人即不可挽回地放弃了任何将另一
指定为收货人
任何权利。
Elle a déclaré aussi que le maître d'ouvrage avait explicitement demandé l'arrêt des garanties encore en cours mais que les banques n'en avaient pas tenu compte et avaient continué à prélever des frais pendant quatre ou cinq ans après que Glantre ait été mise en liquidation.
Glantre还称雇主曾正式试图收
未

保证金,银行从未撤销保证金也没有停止收取保证金手续费,直到Glantre破产4-5年后。
On est convenu, à cet égard, qu'il serait utile de définir le verbe “honorer”, employé dans le contexte des engagements de garantie indépendants, pour désigner un acte en deux étapes (à savoir le fait d'accepter une traite ou de souscrire une obligation et de payer).
工作组就此一致认为,独立保证语境下
“
”这一用语系指两阶段程序(即
汇票或
付款项并且付款),应对其加以界定。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt si la loi l'exige, ou encore notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括,采取必要步骤,保持或保全设保人对受流通票据约束
先前当事人
权利(例如,出示票据,按照法律规定提出抗议,发出拒绝
通知)。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt, si la loi l'exige, et notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括采取必要步骤,保持或保全设保人对受可转让票据约束
前手当事人
权利(例如,出示票据,按照法律规定提出抗议,发出拒绝
通知)。
De plus, en vue d'améliorer le service aux contribuables, les mesures suivantes ont été adoptées par l'administration fiscale : acceptation des déclarations et des comptes, information et éducation des contribuables, et possibilités pour les contribuables de consulter le service des contributions.
此外,为了改善对纳税人
服务,在税务管理
面做了以下工作:
帐单和申报单,以及向纳税人通报情况,并为他们提供教育和咨询。
Pour ce qui est de la définition bb) (“produit d'un engagement de garantie indépendant”), il a été convenu d'expliquer dans le commentaire qu'une traite acceptée ou une obligation souscrite pouvait donner naissance au produit uniquement en cas de paiement.
关于定义(bb)(“独立保证下
收益”),工作组一致认为,评注应解释,

汇票或
付
款项只有与付款结合时
能产生独立保证下
收益。
En ce qui concerne la réclamation mentionnée au paragraphe 62, concernant un chèque qui n'a pas été honoré après l'invasion du Koweït par l'Iraq, le Comité estime que le requérant a démontré que l'acheteur établi au Koweït avait une dette envers lui.
关于上文第62段所述
,涉及伊拉克入侵科威特之后不
一张支票
索赔,小组认定索赔人证明了科威特买
欠它一笔债务。
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