La réglementation, qui a une portée extraterritoriale, s'applique à toutes les personnes en Australie ainsi qu'à tout citoyen australien vivant à l'étranger.
Dans le système fédéral belge, le Gouvernement fédéral n'a pas de pouvoirs de contrainte en matière d'éducation, puisque les communautés ont une compétence exclusive.
Dans les provinces, villes et districts, le pouvoir exécutif est exercer par les Hyakims (gouverneurs) qui sont les représentants locaux du Chef de l'État.
Le Guide pourrait alors donner des exemples de procédures pouvant être utilisées pour obtenir l'exécution et énumérer les moyens de défense qui pourraient être recevables.
Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.
Ils gouvernent le sens, le contenu et l'application des lois, l'activité des pouvoirs législatifs et exécutifs et des autorités locales autonomes, et l'administration de la justice.
La Police civile des Nations Unies n'a pas de pouvoirs exécutifs et ne peut pas procéder à des arrestations ni transporter un suspect dans un véhicule des Nations Unies.
Les organes régis par l'article VI sont seulement chargés de faire des recommandations ou de donner des avis et n'ont pas de pouvoir de décision ou de coercition.
Il convenait à cette fin de constituer une équipe dotée de pouvoirs d'investigations autonomes et de compétences spécialisées dans toutes les disciplines que concernait ce type de travail.
La Présence militaire internationale, en consultation avec le Représentant civil international et le Kosovo, exerce son autorité sur le Corps de protection du Kosovo et décide du moment où le dissoudre.
Il conviendrait en outre d'insérer la formule “, lorsque le droit applicable le permettrait” à la fin de la phrase qui s'achève par “cet accord à un tribunal pour obtenir son exécution”.