Le Tribunal d'appel ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.

三、上诉法裁定对损害作出惩戒性惩罚性赔偿。

Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.

七、争议法裁定对损害作出惩戒性惩罚性赔偿。

Il souligne la nécessité de sensibiliser et de sanctionner les auteurs de délits sexuels.

秘书长在报告中强调必须培训和惩戒性犯罪者。

Une indemnisation peut aussi être attribuée si la procédure pénale a été interrompue à certaines conditions liées à une décision de règlement, ou lorsque la procédure pénale a été arrêtée parce que la sanction qui pouvait en découler serait totalement dénuée de sens, notamment en cas de sanction déjà prononcée contre l'accusé pour un autre fait, ou de sanction dont il est déjà passible, ou parce qu'une décision relative aux actes de l'accusé a déjà été prise par une autre instance, à titre disciplinaire ou à titre de sanction, ou par une juridiction ou instance administrative internationale.

如果刑事检控由于有清算的决定有条件中止，者如果刑事检控的中止是由于诉程序可能给予的处罚由于被告因另一项罪名已经到的处罚者预计他会到的处罚 而变毫无意义，者由于被告的行为已由另一机构作出惩戒性刑罚性的裁决，者已由外国的法院行政机作出裁决，这种情况也可能作出赔偿。

En ce qui concerne le principe de refus de contact, les participants au séminaire ont proposé de renforcer le rôle des ministères publics et des défenseurs du peuple en vue de faire appliquer l'interdiction d'établir des contacts non souhaités, d'imposer des sanctions exemplaires à ceux qui menacent les modes de vie et l'intégrité de ces peuples et d'établir des instruments juridiques permettant de prendre rapidement des mesures de protection.

有“禁止接触”的原则，研讨会建议加强公共检察署和监察员在执行“禁止非自愿接触”原则中的作用，对所有危害这些民族生活方式和完整性的人实施惩戒性的处罚，并制订确保尽快采取保护措施的法律文件。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告这些结果，同时酌情提出以下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉权诉中改正，以及管理人员采取其它奖惩办法改正；为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Le Rapporteur spécial a donc recommandé au Gouvernement d'entreprendre une réforme fondamentale de l'appareil de justice criminelle et du système pénitentiaire aux fins de la prévention du crime et de la réinsertion sociale des délinquants, passant ainsi d'un système pénal et pénitentiaire répressif basé sur l'enfermement à un système s'appuyant sur la réinsertion sociale des prisonniers.

因此，特别报告员建议该国政府，对刑事司法和监狱系统进行根本改革，目的是防止犯罪和使犯罪人重返社会，从一个目的为将人们押起来的惩戒性的监狱系统转化为旨在使囚犯重新融入社会的监狱系统。

Au cours de la période considérée, la Mission a recommandé le rapatriement pour des raisons disciplinaires de 11 membres de la composante militaire et de la composante de police, à la suite d'allégations d'exploitation et de sévices sexuels dont le bien fondé a été prouvé, ou de violations des mesures de prévention.

在本报告所述期间，特派团建议惩戒性遣返军事和警察部分的11人，因为对他们从事性剥削和性虐待违反预防措施行为的指控到了证实。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的于因候选人的专业能力而予长期任用(提交人即属于这一情况)的决定之间作了区分。

L'État partie devrait rapidement adopter une législation appropriée définissant le statut juridique des détenus, clarifiant le régime disciplinaire en prison et garantissant le droit des détenus de porter plainte et de recourir efficacement contre la sanction disciplinaire dont ils font l'objet devant un organe indépendant et rapidement accessible.

缔约国应迅速通过立法，确定被拘留者的法律地位，澄清监狱中的惩戒制度，并确保被拘留者有权提出申诉，并有权向一个独立、易于使用的机构就惩戒性处罚的问题提出上诉。

Les tribunaux ne devraient pas pouvoir ordonner le versement de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, dans la mesure où de tels dommages seraient indument prélevés sur des fonds publics, et les mécanismes existants de mise en œuvre de la responsabilité financière des fonctionnaires devraient être revus.

她同意应裁定给予惩戒性惩罚性赔偿，因为这会导致当地以公款中支付这种赔偿，并认为应当审查执行财务问责的现有机制。

Ces initiatives sont notamment celles qui concerne la mise en place de mécanismes internes de responsabilisation et de supervision, les codes de déontologie, la formation à l'éthique, les chartes des usagers, les mécanismes de plaints, les mesures disciplinaires et l'analyse des griefs des usagers.

例如，建立内部问责制和监督机构以及投诉报告机制，制订行为规则和服务用户章程，并开展惩戒性行动、伦理培训和投诉分析。

Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.

尽管法律上对作为作出决定提交案件的理由的惩戒性程序所带来的后果十分重视，但作出予长期任用的决定却属于这种情况，这正表明这一决定具有惩戒的性质。

La Rapporteuse spéciale recommande aux organisations internationales, aux ambassades et aux consulats d'adopter des codes de conduite concernant le recrutement de travailleurs domestiques migrants et d'exiger de leur personnel qu'il respecte ce code, sous peine de mesures disciplinaires en cas de violation.

特别报告员建议，国际组织、大使馆和领事馆通过有招聘移徙家佣工的行为准则，要求其工作人员遵守这类准则，并在违反准则的情况下采取惩戒性行动。

Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.

尽管法律上对作为作出决定提交案件的理由的惩戒性程序所带来的后果十分重视，但作出予长期任用的决定却属于这种情况，这正表明这一决定具有惩戒的性质。

Les syndicats avaient été condamnés par la Cour supérieure du Québec ou la Cour d'appel du Québec à payer des dommages-intérêts à chaque membre du groupe visé par le recours collectif, à quelques exceptions près, ainsi que des dommages exemplaires.

魁北克高等法上诉法院判决工会向集体诉所覆盖的团体的每个成员支付补偿性损害赔偿金（有一些例外）和惩戒性损害赔偿金。

Cette loi a pour objet d'instituer des mécanismes efficaces propres à assurer l'application et le respect des textes et de prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation de la part d'acteurs publics ou privés.

此项法律的宗旨是在公共私人行为者违法时，提供有效的实施和执行机制并给予相应的惩戒性制裁。

L'objectif de cette loi est de créer des mécanismes efficaces pour assurer l'application et le respect des textes et de prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation de la part d'acteurs publics ou privés.

《反歧视法》旨在当公共私人行为者违法时，提供有效的实施和执行机制并给予相应的惩戒性制裁。

Cet état de choses semble résulter moins d'un manque de ressources que de l'approche répressive qui règne dans la plupart des systèmes de justice pénale, la corruption jouant manifestement aussi un rôle négatif.

这似乎更少地由资源限制、更多地由大多数刑事司法系统的惩戒性方式造成的，腐败也明显地起到了负面作用。

En réalité, bon nombre des régimes de détention appliqués dans le monde se fondent sur des théories purement punitives, les autorités n'estimant pas devoir préparer les détenus à la vie après la libération.

事实上，世界各地的很多监狱制度是基于纯粹的惩戒性理论，把适当协助囚犯做好准备面对释放后的生活视为其自身责任。