Toutefois ce délit est punissable au titre des infractions liées à l'association de malfaiteurs en vertu de diverses dispositions du chapitre 63 du Code pénal kényen.
但是,可依据《肯尼亚法律大全》第63章《刑法》
不同条款所列与合谋实施重罪有
罪名,惩处这类违法行为。
Les nationaux de la Serbie qui, alors qu'ils étaient fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, commettaient une infraction pénale sanctionnée par les lois de la République devaient répondre de leurs actes devant les tribunaux nationaux.
塞尔维亚公民在担任联合国官员或特派专家期间如有应当受
塞尔维亚共和国法律惩处
违法行为,应受
塞尔维亚法庭
管辖。
Par ailleurs, à travers les organes décentralisés qui relèvent de son autorité, le SEMARNAP est également chargé des politiques à l'égard des ressources en eau, des zones naturelles protégées, de la conservation et de l'exploitation des forêts, de l'établissement des normes officielles en la matière, de l'analyse de l'impact des projets d'investissement sur l'environnement, de la gestion et de l'utilisation des déchets dangereux, ainsi que de l'inspection et de la surveillance du respect des lois et de la répression des violations.
此外,环境、自然资源和渔业部还通过所属分散机构,推行有
水源、自然
护区、野生生物
护和利用、有
正式规定
制订、投资项目
环境影响分析、有害垃圾
控制和利用以及检查和监督执行法令并惩处违法行为
政策。
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