Si toutes les décisions obligatoires ne sont pas contraignantes, dans quelles circonstances constituent-elles une contrainte?
若并非全部具有约束力的决都是胁迫
决
,在何种情况下决
胁迫
决
?
À la même séance, la Commission s'est exprimée par un vote indicatif contre l'inclusion, dans le projet de directive 3.4.2, d'une disposition relative au jus cogens en relation avec la validité des objections aux réserves.
在同次会议上,委员会在作了一次指示表决以后,决
不在准则草案中列入草案3.4.2, 这是在对保留的反对的允许
方面涉及强制
规范的一项规
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。