Du projet de principe 3 on peut extrapoler trois éléments essentiels.
从原则3草案中可以归纳出三个至关重要要素。
Il existe déjà une documentation abondante et suffisante, à savoir instruments juridiques et jurisprudence en droit interne et accords et pratiques au niveau international dans des domaines déterminés, dont elle pourrait dégager ces règles et principes généraux.
现有大量、丰富材料,如
内法律制度
文书
先例以及单个领域
际安排
惯例,可供委员会归纳出一般规则
原则。
Il a chargé ces experts-conseils d'examiner chaque réclamation de la dix-septième tranche conformément à la méthode de vérification et d'évaluation qu'il avait mise au point et de lui présenter dans chaque cas un rapport détaillé récapitulant leurs conclusions.
小指示专
顾问就每一项索赔向小
提交详细报告,并归纳出专
顾问
结论。
L'étude devrait continuer afin de dégager des règles juridiques du matériel examiné; à cette fin le projet de définition des actes unilatéraux offrait une base utile mais toutes les catégories évoquées par le Rapporteur spécial devaient être réexaminées à cette fin.
应当继续进研究,以便从审议
材料中归纳出法律规则。 为此,单方面
为
定义草案提供了一个有用
依据,但对特别报告员提及
所有类别应当重新审议。
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