L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称并未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

后一点，生育不能成为的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方采取了法律行动，要求并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由了。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

二年3月，买方正式将不符的问题通知卖方，并。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定一项采购的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

后一笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过公证声明书了。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另一方违约后便可经司法程或不经司法程。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么长期而导致的案件数量将使新的内部司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了一方当事人根本违反的概念，若有一方当事人根本违反，则另一方当事人有权。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，一方当事人必须是根本违反，另一方当事人才有权。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买方已经按照《销售公约》26条和49(1)(a)条将其的意图通知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常法规定，如果一方当事人不履约，则另一方当事人可以或寻求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会意委员会的意见：鉴于长期将会使得工作人员彻底转变效忠的对象，该问题应得到进一步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据129条规定，一名经过医学手段证实的孕妇可以不经过预先通知就劳动而不需要支付中止赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售公约》49(1)(a)条，买方有权宣布。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在期满之前，非的条件存在，例如，有关雇员严重违反，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商一致意见，后果中应否包括的，还是仅仅包括条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反了此项法律，则批准机构该。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改54(3)条，允许在行政审查程中采购，而不必界定可以的情形。