Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出应受罚的为，其不被拘捕或拘留。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《法》规定恐怖主义罪应受较重的罚。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要求应受的罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应受罚仅指被煽动的罪并未发生。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种应受监禁罚的犯罪。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的目的之一就是反社会为成为应受罚的犯罪为之前受到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为应受或其他罚的犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（或）恐怖主义目的非法贩运化学武器应受的其他罚。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使为人没有采取恐怖为，煽动企图已构成应受罚的条件。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运动方面这种应受罚的为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

涉及期间，政府通报说，根据国家法规定，人员的强迫失踪是应受罚的犯罪为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了没有许可/许可证的情况下出售、转让、接受、测试、修理或持有弹药/火器应受的罚。

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的罪列为应受国内立法罚的为并考虑批准《规约》。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和应受罚的为归于国家，是否意味着不能把该为也归于个人自己？

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列应受罚的为，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪规定的罚。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及的为是应受罚的为，可剥夺自由达5年。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现法，可判死的罪数目仅占应受罚的为总数的不到1％。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，瑞士，只有某项为按照为实施所国家的法律规定应受罚的条件下，参与该项为才会受到法律的制裁。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主的应受罚违章为以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果起诉过程中犯下应受罚的失职为，应依照《法》第288条承担责任，该条规定的罚为剥夺自由权最长不超过六年。