Cela n'est pas de son département.

这事不他的职权范。

La question 1.6 est elle aussi du ressort du Ministère de l'intérieur.

问题1.6也内政部辖范。

C'est ce qui s'est produit au niveau national avec Saddam Hussein.

在国家范，萨达姆·侯赛因就此例。

L'examen de cette demande est également de la compétence de CIC.

批准这一办法也公民和移民部的职权范。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

委员会就事辖范的界限形成了类似谅解。

Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进一步说明拟议措施的辖和事辖范。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在第六委员会上还讨论了时辖范的界限问题。

La question 1.5 relève de la compétence du Ministère de l'intérieur et du Ministère des finances.

问题1.5内政部和财政部辖范。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

赁居住用房屋有关的赁合同理赁的一般民法规则的辖范。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面的问题财政部辖范。

Le montant réclamé faisait l'objet d'un accord de paiement différé conclu entre l'Iraq et l'ex-Yougoslavie.

索赔所指的这笔数额伊拉克前南斯拉夫的一项推迟付款协定的范。

Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif sur des questions relevant de leur compétence.

这类组织可参加执行委员会关于其职权范内事项的讨论。

Je vais à présent traiter des aspects qui relèvent davantage des capacités de l'ONU et qui requièrent l'attention.

我现在要说的更联合国能力范，并需要得到注意。

L'article 12.A.4 ne vise pas l'équipement au sol conçu ou modifié pour des applications terrestres ou marines.

为地面或海面应用系统设计或改进的陆基设备在12.A.4制范。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际刑院的临时辖权内；38份是对“侵略罪”的指控，连同70％以上的其他来文明显不于刑院现有的事辖权范。

À cet égard, il relève que les articles 4 à 7 ont trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

在此，他注意到，第4条至第7条草案涉及驱逐权的辖范。

Toutefois, le Comité ignore la nature exacte du projet, Energoprojekt ayant affirmé que le but des travaux était hautement confidentielle.

但是，由于Energoprojekt坚持说这项工程的范“绝密”，因此项目的确切内容不得而知。

Pour déterminer adéquatement le champ d'application du projet d'articles, ses limites ratione materiae et ratione personae doivent être examinées simultanément.

事辖和辖的限制问题应当一并审议，以便恰当地确定条款草案的范。

La loi s'applique également aux étrangers travaillant au Danemark, ainsi qu'aux marins travaillant à bord de navires battant pavillon danois.

在挂丹麦旗的船只上工作的海员一样，凡在丹麦境内工作的外侨都该法涵盖范。

Selon l'État partie, cette partie de la communication devrait être déclarée irrecevable car ne relevant pas de l'article 10 du Pacte.

根据缔约国，来文的这一部分应该被宣布为《公约》第10条范之外而不予受理。