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Tout bulletin de vote contenant plus d'un nom pour la région pertinente sera déclaré nul.

写有一个该区域家囯名的选票将被

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Dans de nombreux régimes juridiques, l'absence de consentement libre est un motif d'annulation du mariage.

在许多家,缺少这类完全和自由的同意构成婚姻被的依据。

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Les bulletins de votes contenant le nom de plus d'un État seront déclarés nuls.

面出现不止一个名的选票,将被

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L'État partie conclut que l'annulation de l'ordonnance de non-lieu prouve l'utilité du recours.

缔约得出结论是,引起争议的裁定被这一事实表明补救法是奏效的。

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Les bulletins contenant plus d'un nom d'État seront déclarés nuls.

写有一个家名称的选票将

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Tout bulletin de vote contenant plus de deux noms pour la région pertinente sera déclaré nul.

如果选票出现该区域两个家的名,则该选票将被

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Le parquet, si le mariage est déclaré invalide et que son rétablissement n'est ni possible ni souhaitable.

执法官,如果婚姻被,或者复婚既不可能也任何益处。

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Sur ce total, les parties contractantes ont par la suite déclaré 1 061 demandes nulles et non avenues.

述所有申请中,有1 061份合同申请后来被签约方

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Les bulletins de vote marqués B seront déclarés nuls s'ils contiennent le nom de plus d'un État.

如果标有“B”的选票出现不止一个家的名,则该选票将被

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Tout bulletin contenant le nom d'un État Membre qui n'appartient pas à cette région sera déclaré nul.

如果选票出现不属于该区域的会员名,则该选票将被

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La nullité du mariage est encourue lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis en l'absence de dispense.

当夫妇中一方达不到年龄的要求又没有特许,婚姻就

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Aucun tribunal ou autre organe juridictionnel néo-zélandais ne peut déclarer inapplicable un texte dûment promulgué par le Parlement.

由议会颁的法规不可能由任何新西兰法院或其它法庭

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Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation.

对另一名也列入清单的个人 的所有指控被

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L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article 98.

其次,提交人本来还可在第98条范围之外争取

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Tout bulletin de vote contenant plus de noms que de sièges à pourvoir pour la région pertinente sera déclaré nul.

如果选票出现有关区域的名数目超过了分配给该区域的席位数目,则该选票将被

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Un bulletin sera également déclaré nul si tous les noms des États Membres y figurant n'appartiennent pas à la région pertinente.

如果选票列名的所有会员均不属于有关区域,则该选票也将被

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Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是,这并不意味着对知识产权可转让性的法定限制被(见建议18)。

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La Cour suprême déclare nulle toute loi ou toute autre norme juridique contraire aux dispositions et à l'esprit de la Constitution (art. 3).

最高法院对违反宪法规定及其精神的任何法律和其他法规可(第3条)。

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Sont bénéficiaires de cette pension les conjoints survivants et les conjoints séparés ou divorcés, ou dont le mariage a été déclaré nul.

受益人为死者的未亡配偶及其分居或离异配偶或婚姻被的配偶。

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Je répète : tout bulletin de vote contenant plus de noms que de sièges à pourvoir pour la région pertinente sera déclaré nul.

我重复一遍,如果选票出现有关区域的名数目超过了分配给该区域的席位数目,则该选票将被

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RFI简易法语听力 2013年9月合集

Ses frais de campagne avaient été invalidés par la Cour Constitutionnel.

的竞选费用被宪法法

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Géopolitique franceinter 2023年9月合集

Il aurait, selon lui, remporté le scrutin invalidé par les putschistes.

说,本来会赢得被政变主义者的选票。

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RFI简易法语听力 2017年9月合集

Au Kenya, le président dont la réélection a été invalidée par la Cour suprême en raison de fraudes, déclare aujourd'hui que son pays a un " problème" avec son système judiciaire.

在肯尼亚,总统的连任因舞弊而被最高法今天表示,的国家在司法制度方面存在" 问题" 。

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