Par ailleurs, le consultant a recommandé d'établir un système de mise en concurrence et de règlement par acomptes.
顾问还建议建立一种合同制度及建立一种垫付制度,这与任命一个独立小组有着性质上
不同。
Une allocation spéciale peut être accordée à des prestataires et à des non-prestataires qui n'ont pas un revenu suffisant pour faire face à des dépenses courantes essentielles et dont la situation individuelle justifie ce versement.
在尚无足够
收入支付日常基本开支而且属于值得预先垫付
个人情况时,特
福利金可为福利享有者和非福利享有者预先垫付款项。
Ainsi, certaines lois prévoient que lorsqu'un prêteur avance des fonds à un débiteur insolvable pendant cette période, il peut être responsable de toute augmentation des créances des autres créanciers ou que l'avance sera susceptible d'annulation dans toute procédure d'insolvabilité subséquente.
例如,有些无力偿债法规定,如果放款人在这一阶段向无力偿债债务人垫付资金,它可能
对其他债权人负债上
增加负有责任,或该垫付资金将在随后
任何无力偿债程序中被撤销。
La législation de Macao ne prévoit pas que le Gouvernement assure l'entretien d'un enfant, ou en avance les frais, dans le cas où les parents ou une autre personne ayant une responsabilité financière à l'égard de l'enfant ne s'en acquittent pas.
澳门特别
政区
法律未规定当父母或负有经济责任
其他人逃避支付扶
费时,政府有可能保证支付或垫付子女扶
费。
Le budget est modifié périodiquement en fonction de l'évolution des besoins par un règlement de la MINUK promulgué à cet effet; au demeurant, les déficits enregistrés dans ce budget ne sont pas financés par des prélèvements sur le budget de la MINUK.
科索沃综合预算定期修改,通过颁布一项科索沃特派团条件为改变

提供经费;但是科索沃综合预算
不足之数并不由科索沃特派团
经费垫付。
Les contributions visées à l'article 5.2 versées par les États Parties, les organisations internationales et l'Autorité internationale des fonds marins, les recettes accessoires et les sommes prélevées à titre d'avances sur le Fonds de roulement pour faire face aux dépenses d'administration sont portées au crédit du Fonds général.
缔约国、国际组织和国际海底管理局按条例5.2规定缴纳
款项、杂项收入以及周转基金为
政开支垫付
款项,都应记入普通基金账内。
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