Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.
一家法院论及了第九第(2)
和《国际贸
语解释通则》之间
关系。
Elle est constituée des équipes spéciales suivantes: fusions et acquisitions, transactions clefs en main, force majeure, représentation et distribution, Incoterms, licences, contrats électroniques et enfin compétence et loi applicable.
该委员会设有下述方面工作队组成:并购、有关不可抗力和艰苦
件
统包式合同、代理和分销、《国际贸
语解释通则》、许可证发放、电子订约、管辖权和适用法律。
Si les parties incorporent expressément un Incoterm dans leur contrat, le paragraphe 1 rend celui-ci obligatoire, mais les Incoterms sont si largement utilisés qu'un tribunal en reconnaîtra la validité même s'ils ne sont pas expressément repris dans un contrat.
如果双方当事人将一种国际贸语解释通则明确纳入合同,则第(1)
就使该
件具有约束力,但是如果该国际贸
语解释通则
使用非常普遍,即使其没有明确纳入合同,法院亦将予以执行。
Par conséquent, les contrat d'expédition (par exemple ceux conclus conformément aux Incoterms FAB, CAF ou autres termes F- ou C-) ainsi que les contrats de livraison à destination (par exemple conformément à l'Incoterm EXW) impliquent un transport des marchandises.
因此,装运合同(例如,根据《国际贸语解释通则》FOB、CIF或其他F组或C组
订立
合同)以及目
地合同(例如,《国际贸
语解释通则》EXW
)都涉及货物
运费。
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