Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.
工作组注意到,有意见认为,在《仲裁规则》对投资者与国家
纠纷的适用问题时,可能有必要重
第(5)款。