Mais la peur des retraits de permis n’est pas l’unique motivation pour ralentir.
但担心驾照
吊销并不是让人放慢车速
唯一动机。
En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.
此外,该法令第36条还规定,如果他们未履行上述义务,上述委员会在作出有理
决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时,得吊销或暂停这些股票经纪人或证券商
注册,最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定
义务(如不遵守有关股票交易
规则和程序,或未能一秉诚意地从事这种交易)时,尤其应采取这种行动。
12 Eu égard au grief de violation de l'article 17, paragraphe 1, du Pacte soulevé par M. Crippa et retenu à l'endroit de M. Masson, ayant examiné l'argumentation de l'État partie et l'affirmation des auteurs d'atteinte à leur honneur de par l'annulation de leur élection et, pour les deux candidats, M. Crippa et M. Masson, leur inéligibilité pour un an, le Comité estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les éléments présentés par les requérants ne sont pas suffisamment étayés et ne permettent donc pas d'établir la recevabilité des griefs au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
12 关于Crippa先生提出并得到Masson先生认同
关于违反《公约》第十七条第1款
申诉,委员会在审议了缔约国
论点以及申诉人宣称推翻他们
当选并吊销两位候选人Crippa先生和Masson先生一年
竞选资格,形成了对他俩声誉
攻击,委员会认为,鉴于两位申诉人此案提出
申诉内容未得到充分证实,因此,根据《任择议定书》第二条
规定不能支持对申诉
受理。
La section 70107 porte sur la modification, la suspension ou l'annulation des licences par le Secrétaire aux transports dans les conditions suivantes: de sa propre initiative, sur demande du titulaire de la licence, en cas d'inobservation des modalités d'octroi de la licence par le titulaire de celle-ci, ou dans les cas où la suspension ou l'annulation est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la population, la sécurité des biens, ou la sécurité nationale et les intérêts de la politique extérieure des États-Unis.
第70107条规定,如果许可证持有人不遵守规定,或者必须暂停或吊销许可证以保护美国公共卫生和安全、财产安全和国家安全以及外交政策利益时,运输部长可以主动地根据许可证持有人
申请变更、暂停和吊销许可证。
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日》&《第
》 Dans l’état de fatigue où vous vous trouvez, je devrais vous retirer votre permis ; je vais vous emmener prendre un vrai café, et ne discutez pas, je me rendrais coupable de non-assistance à personne en danger, suivez-moi !
“看您现在这种疲劳的状态,我可以随时
您的
照。我还是带您去喝
杯真正的咖啡吧。别
我再说什么了!您现在处于
种危险状态,如果我没能给您提供足够的帮助,我会自责的。”