Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les actions engagées ont été moins nombreuses.

自世贸组织协定生效以来，补贴税调查的发起有所减少。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国之间的倾销或补贴税动不在上述围之内。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国之间的倾销或补贴税动不在上述围之内。

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires ne devraient normalement pas avoir une durée supérieure à cinq ans.

倾销和补贴税动通常在五年之后不应再继续。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间的倾销动和补贴税动在调控之列，但并不排除在外。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间的倾销动和补贴税动在调控之列，但并不排除在外。

En ce qui concerne les mesures compensatoires, six affaires ont été renvoyées aux instances de règlement des différends de l'OMC.

关于补贴税措施的问题，有六项争端 27 已提交世贸组织争端解决程序。

En particulier, les droits antidumping et les droits compensatoires visent à empêcher une concurrence déloyale résultant d'importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées.

尤其是，征收倾销和补贴税，其目的是为了防止倾销或补贴进口所造成的不公平竞争。

Les principaux pays ayant eu recours à des mesures compensatoires ont été les États-Unis (77), l'Australie (41), le Brésil (24), le Mexique (17) et le Chili (14).

补贴税措施的主要使用者是美国(77)、澳大利亚(41)、巴西(24)、墨西哥(17)和智利(14)。

Si de nombreuses branches ont réclamé l'ouverture de procédures antidumping pour déjouer des pratiques commerciales déloyales, aucune action en compensation n'a encore été engagée.

到目前为止，许多地方工业利用了倾销补救措施以抵御不公平的贸易做法，但并未动用补贴税。

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires étaient, certes, autorisées par les règles de l'OMC, mais elles étaient devenues les mesures commerciales correctives le plus fréquemment employées.

她说，虽然倾销和补贴税动是世贸组织允许的措施，这些措施已成为最常使用的贸易补救办法。

La mise en route de procédures antidumping ou d'actions en compensation avait, pour les pays en développement, des conséquences néfastes allant bien au-delà de la valeur réelle des échanges visés.

发动倾销和补贴税动对发展中国家产生的有关不利影响远超出际所涉贸易的价值。

En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.

而且，许多国家在发展中国家出口商具有竞争力的部门采取了倾销措施而征收补贴税。

En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.

而且，许多国家在发展中国家出口商具有竞争力的部门采取了倾销措施而征收补贴税。

Toutefois, comme les aides à la recherche-développement, l'assistance régionale et les subventions à l'environnement peuvent désormais donner lieu à une action, les mesures compensatoires devraient être davantage appliquées.

鉴于研究与发展、区域援助和环境补贴已不再是不可诉为，因此，补贴税的动预计会增加。

Le niveau de subvention de minimis pour les enquêtes portant sur l'application de droits compensateurs devrait être porté de 2 % à 3,5 % pour les exportations des pays en développement.

对于发展中国家的出口商，应将补贴税调查所用的最低补贴水平由2%提高到3.5%。

La présente note d'information appelle l'attention sur certaines préoccupations que suscite actuellement cette application et auxquelles les experts pourraient répondre à la lumière de leur expérience de situations concrètes.

本背景说明要述了就采取倾销和补贴税动正在进的辩论中提出的一些主要关注领域，专家们不妨根据自己的具体经验予以论述。

La CNUCED devait continuer à soutenir les pays en développement dans le domaine des procédures antidumping et des actions en compensation, compte tenu du traitement spécial et différencié qui devait être accordé aux pays en développement.

他认为贸发会议应继续从给予发展中国家特殊和差别待遇的角度在倾销和补贴税动方面支持发展中国家。

La CNUCED devait continuer à soutenir les pays en développement dans le domaine des procédures antidumping et des actions en compensation, compte tenu du traitement spécial et différencié qui devait être accordé aux pays en développement.

他认为贸发会议应继续从给予发展中国家特殊和差别待遇的角度在倾销和补贴税动方面支持发展中国家。

Différents créneaux porteurs dans le secteur agricole se sont parfois essoufflés après des débuts prometteurs en raison, par exemple, de l'imposition de périodes d'importation limitées ou de l'application de droits antidumping ou compensateurs.

农业部门填空补缺产品有时是最初势头强劲，接着就逐渐销声匿迹(例如：由于进口期到限制，或者由于必须交纳倾销和补贴税)。