Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations visant à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances lorsqu'elles ont pour objet de soustraire des actifs à un créancier ou à un créancier potentiel ou de porter autrement préjudice aux intérêts de ce créancier et qu'elles ont lieu alors que le débiteur est dans une situation financière difficile et ne sera pas en mesure de rembourser ses dettes à l'échéance ou qu'elles ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.

例如，就看上去特惠交易而言，当交易是使权人或潜在权人得不到资产或在他方面妨碍该权人利益时，以及如果交易是人因陷于财困境而无法在到期时偿付时或是在给人留下资产不足以进行经营情况下发生，那么，这种看上去特惠交易则更可能具有旨在挫败、阻止或拖延权人交易特点。

Peuvent entrer dans cette catégorie les paiements ou compensations de créances non encore exigibles; l'exécution d'actes que le débiteur n'était pas dans l'obligation d'exécuter; la constitution de sûretés pour garantir des créances existantes non garanties; des méthodes inhabituelles de paiement, autres qu'en numéraire, de dettes qui sont exigibles; le paiement d'une dette d'un montant très important par rapport aux actifs du débiteur; et, dans certaines circonstances, le paiement de dettes face à des pressions extrêmes exercées par un créditeur, notamment procès ou saisie, lorsque de telles pressions ont une motivation douteuse.

特惠交易例子可包括：偿付或抵销尚未到期；实施人没有义实施行为；为现有无担保提供担保；以钱款以外正常支付方式偿付到期；偿付与人资产相比数额相当可观；在某些情况下，迫于权人极端压力（例如诉讼或扣押）而偿付，但施加这种压力理由令人怀疑。

Du fait que, dans la pratique, un débiteur présentera généralement une demande en dernier recours en cas de difficultés financières graves, certaines lois autorisent le débiteur à former une demande soit en cas de cessation du remboursement de ses dettes à leur échéance soit sur simple déclaration de sa situation financière indiquant par exemple qu'il n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de rembourser ses dettes (dans le cas d'une personne morale, cette déclaration peut être faite par les administrateurs ou d'autres membres d'un organe directeur).

从实际做法来看，人申请启动清算程序，通常是人遇到严重财困难情况时最后手段，因此，一些法律允许人或者以已经停止偿付到期为根据提出申请，或者根据对财状况简单声明提出申请，例如，人无力或不打算偿付(就法人而言，可以由董事或董事会他成员作出此种声明)。

Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations visant à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances lorsqu'elles ont pour objet de soustraire des actifs à un créancier ou à un créancier potentiel ou de porter autrement préjudice aux intérêts de ce créancier et qu'elles ont lieu alors que le débiteur ne sera pas en mesure de rembourser ses dettes à l'échéance ou qu'elles ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.

例如，就看上去特惠交易而言，当交易是使权人或潜在权人得不到资产或在他方面妨碍该权人利益时，以及如果交易是人无法在到期时偿付时或是在给人留下资产不足以进行经营情况下发生，那么，这种看上去特惠交易则更可能具有旨在挫败、阻止或拖延权人交易特点。

Peuvent entrer dans cette catégorie les paiements ou compensations de créances non encore exigibles; l'exécution d'actes que le débiteur n'était pas dans l'obligation d'exécuter; la constitution de sûretés pour garantir des créances existantes; des méthodes inhabituelles de paiement, autres qu'en numéraire, de dettes qui sont exigibles; le paiement d'une dette d'un montant très important par rapport aux actifs du débiteur; et le paiement de dettes face à des pressions extrêmes exercées par un créditeur, notamment procès ou saisie.

特惠交易例子可包括：偿付或抵销尚未到期；实施人没有义实施行为；为现有提供担保；以钱款以外正常支付方式偿付到期；偿付与人资产相比数额相当可观；针对权人极端压力（例如诉讼或扣押）而偿付。

Outre la cessation des paiements, l'échéance de la dette et l'absence de contestation, certaines lois sur l'insolvabilité exigent aussi, par exemple, que la demande soit présentée par plusieurs créanciers (voire parfois par des créanciers chirographaires détenant des créances non contestées) et que ces derniers à la fois détiennent des créances échues et représentent un certain montant de créances (ou qu'il y ait à la fois un nombre spécifié de créanciers et un montant déterminé de créances).

除了对停付、到期和权无争议要求外，有些破产法要求由一个以上权人提出申请（中每一权人可能需是持有无争议权无担保权人）；并要求权人不仅持有到期权而且权应在权价值中占有一定份额（也可以是一定数权人和一定量权综合价值组合）。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道人破产是撤销要件情况下，有些破产法规定，如果与对方进行交易具有某些特点，即可推定对方知道人处于财困境，这些特点包括，偿还未到期或以正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前一段不长时期内。

Le service de la dette dû durant la période de consolidation a été traité aux conditions de Cologne, mais comme la viabilité de la dette extérieure de la Côte d'Ivoire appelle un coup de pouce, les créanciers ont accepté d'aller au-delà des conditions habituelles et ont accordé la capitalisation de l'intérêt moratoire avec un différé de six ans, ainsi qu'un différé sur le paiement des arriérés de plus de sept ans et demi.

按照《科隆条件》处理了巩固期间内到期偿付，但因该国外存活需要进一步援助，权人同意超越通常条件，准予将暂停支付利息本金化并推迟6年偿付，以及将拖欠款推迟到7.5年内偿还。

C'est pourquoi certaines lois autorisent le débiteur à former une demande soit en cas de cessation du remboursement de ses dettes à leur échéance soit sur simple déclaration de sa situation financière indiquant par exemple qu'il n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de rembourser ses dettes (dans le cas d'une personne morale, cette déclaration peut être faite par les administrateurs ou d'autres membres d'un organe directeur).

有些法律反映了这种做法，这些法律允许人或者以已经停止偿付到期为根据提出申请，或者根据财状况简单声明提出申请，例如，人无力或不打算偿付（就法人而言，可以由董事或董事会他成员作出此种声明）。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定要求和外交部提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期偿付没收资产到期和应付款项。

En réponse, on a indiqué que les recommandations 20 b) et 23 offraient une protection au débiteur, qui aurait la possibilité de réfuter la présomption en montrant, notamment, qu'il était en mesure de payer ses dettes, que la dette faisait l'objet d'une contestation légitime et qu'elle n'était pas échue, le tribunal devant évaluer ces faits pour déterminer s'il fallait ou non ouvrir une procédure d'insolvabilité.

对此，有人指出，建议(20)(b)和(23)为人提供了保护，人将有机会反驳这种推定，办法是人应表明有能力偿付、对该有合法争议、该尚未到期以及他有关事实，而法院则必须对这些事实进行评估，以考虑是否启动破产程序。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定一项推定，即如果人未能偿付到期中一项或多项，并且对该所有部分均无合法争议或该不会被一笔等同于或大于该额数额所抵销，则推定该人没有能力偿付。

La politique comptable dispose que, compte tenu de la nature du programme, de la courte durée de la période d'amortissement du portefeuille et de la politique conservatrice de provisionnement, la méthode de la comptabilité de caisse pour les intérêts créditeurs n'est pas sensiblement différente de la méthode de la comptabilité en droits constatés qu'imposent les Normes internationales d'établissement des états financiers.

会计政策规定，由于方案性质、组合到期时间短、资金拨备政策保守，在利息收入方面采取收付实现制与国际财报告标准所要求应计制没有实质上差别。

Un facteur supplémentaire suggéré à l'appui de l'assouplissement des critères d'ouverture d'une procédure de redressement, qu'il a été proposé d'inclure au paragraphe 35, a été la nécessité d'encourager les débiteurs à présenter une demande à un stade précoce de leurs difficultés financières, par exemple lorsque le paiement de dettes échues les mettait dans une position difficile, mais n'entraînait pas nécessairement l'insolvabilité.

与会者提议在第35段中列入另一个支持放宽重组启动标准因素，即有必要鼓励人在财困难最初阶段提出申请，例如，支付到期造成财困境但未必破产情况。

Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire, serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance échue dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement ou après échéance de ladite créance.

为了完善全面停付标准，以便于确定权人需满足最低举证义，一种较为方便和客观标准是，在提出书面索款要求后规定期限内或到期后一段特定时期内人未能偿付到期。

Certaines lois sur l'insolvabilité ou sur la gouvernance d'entreprise comportent des dispositions obligeant le débiteur à présenter une demande dans un certain délai (allant de deux semaines à 60 jours) à compter du moment où il n'est plus en mesure de payer ses dettes à l'échéance ou après avoir constaté son surendettement à la lecture de son bilan.

有些破产法或企业治理法所载规定是，在人无力偿还到期之后或人根据资产负表确信负担过重之后，人必须在(两周到60天不等)一段时期内提出申请。

Certaines lois sur l'insolvabilité ou sur la gouvernance d'entreprise prévoient des dispositions obligeant, par exemple, le débiteur à présenter une demande dans un délai de deux semaines à 60 jours à compter du moment où il n'est plus en mesure de payer ses dettes à l'échéance ou après avoir constaté son surendettement à la lecture de son bilan.

有些破产法或企业治理法载有这样规定：在人无力偿还到期之后或人根据资产负表确信负担过重之后，人必须在两周到60天之内期间内提出申请。

Sept autres pays africains pauvres très endettés - Cameroun, Guinée-Bissau, Madagascar, Malawi, Mauritanie, Niger et République-Unie de Tanzanie - ont obtenu un rééchelonnement des flux aux conditions de Cologne, c'est-à-dire une réduction de 90 % du service de leur dette en valeur actuelle, les créanciers choisissant généralement d'annuler purement et simplement les versements venant à échéance pendant la période de consolidation.

他洲重穷国—— 喀麦隆、几内亚比绍、马达加斯加、马拉维、毛里塔尼亚、尼日尔和坦桑尼亚联合共和国—— 按科隆条件重新安排了偿期限，即按前价值计算，将偿义减免90%，权人通常选择直接取消在统一调整期间到期偿还。

Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance venue à échéance dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement.

为了完善全面停付标准，以便于确定权人需满足最低举证义，一种较为方便和客观标准是，在提出书面索款要求后规定期限内人未能偿付到期。

20 à 22 du commentaire). S'agissant de savoir si des créanciers détenteurs de créances non échues devraient pouvoir engager une procédure d'insolvabilité, la crainte a été exprimée que des créanciers n'abusent de cette faculté en menaçant d'engager une procédure d'insolvabilité afin de faire pression sur le débiteur pour négocier un paiement préférentiel (voir par.

关于尚未到期权人是否应当提起破产程序，有与会者表示关切，认为这种可能性附带着权人滥用潜在可能，权人可能会以启动破产程序相威胁，以便施加压力，迫使人谈判优惠付款条件（见第20段）。