L'accusé a comparu devant le tribunal.
被告到庭了。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关于偿还债务的行动
称对Deperraz先生的
决是依据上诉法院自身的动议提出的理由,即既没有通过对抗

审理,也未在原先的申诉中提及的管理不善的问题,缔约国指出,诉讼各方在法庭中讨
了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责的经营不善问题。
Dès qu'elle reçoit du Procureur l'avis prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 56, la Chambre préliminaire tient sans retard des consultations avec le Procureur et, sous réserve de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 56, avec la personne arrêtée ou qui a comparu sur citation et le conseil de celle-ci, afin de déterminer la nature et les modalités des mesures à prendre, y compris de mesures visant à protéger le droit de communiquer en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 67.
预审分庭在接到检察官依照第五十六条第一款第1项发出的通知后,应从速与检察官,及根据第五十六条第一款第3项的规定,与被逮捕或被传唤到庭的人及其律师磋商,以确定采取的措施
执行的方式,其中可以包括为确保第六十七条第一款第2项所规定的联系权利得到保护的措施。
Dès qu'elle reçoit du Procureur l'avis prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 56, la Chambre préliminaire tient sans retard des consultations avec le Procureur et, sous réserve de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 56, avec la personne arrêtée ou qui a comparu sur citation et le conseil de celle-ci, afin de déterminer les mesures à prendre et les modalités de leur application, y compris des mesures visant à protéger le droit de communiquer en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 67.
预审分庭在接到检察官依照第五十六条第一款第1项发出的通知后,应从速与检察官,及依照第五十六条第一款第3项的规定,与被逮捕或被传唤到庭的人及其律师磋商,以确定采取的措施
执行的方式,其中可以包括为确保第六十七条第一款第2项所规定的联系权得到保护而采取的措施。
1 L'auteur fait valoir que le refus de la cour d'appel d'Amsterdam de reporter l'examen de son affaire bien qu'il ait téléphoné pour indiquer qu'il était en vacances constitue une violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 14, du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense garanti par l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 14 et du droit d'être présent au procès, énoncé à l'alinéa d du paragraphe 3.
1 提交人声称,阿姆斯特丹上诉法院不顾他电话通知法院正在渡假的情况而拒绝推迟审理他的案件,这就违反了他根据第十四条关于接受公正审
的权利、根据第十四条第3款(乙)项关于有充分时间
便利为
护作准备的权利
第十四条第3款(丁)项关于在其到庭情况下接受审理的权利 。
Les principaux objectifs de ce tribunal sont les suivants : éviter les peines de prison lorsqu'il existe une autre peine appropriée et réduire ainsi la surreprésentation des autochtones dans le système carcéral; réduire les cas de défaut de comparution dans lesquels une peine de prison est imposée du fait que les accusés ne se présentent pas devant le tribunal ou ne viennent pas entendre la sentence; enfin diminuer la fréquence avec laquelle les décisions du tribunal ne sont pas appliquées.
这个默里法庭的主要目的是:在
刑入狱的人中若另有合适的
刑制度,则进行分流,以便于降低土著人入狱的过高比例; 降低因为当事人没有到庭或听取宣
而被
入狱的缺席率; 以及减少法庭秩序的比率。
En termes de soutien, l'Association des avocates du Libéria gère un fonds de dotation qui apporte un soutien aux victimes, plus particulièrement aux victimes de violence sexiste et à leur famille; ce soutien va du traitement médical, des possibilités de s'instruire offertes aux victimes de sévices sexuels, et du paiement des frais de transport pour les familles qui souhaitent comparaître, jusqu'à l'appui à des structures qui apportent un soutien psychosocial aux victimes pendant la procédure judiciaire.
在支助方面,利比里亚女律师协会管理着一个捐赠基金,为幸存者特别是基于
别的暴力幸存者及其家庭提供支助;这些支助包括为虐待受害者提供医疗
教育机会,为其家庭的到庭提供交通费用,以及支持那些在审
期间为幸存者提供心理支持的机构。
Au cours de cette période, les débats ont été suspendus pendant 14 jours d'audience en raison de l'indisponibilité de témoins, d'une demande de la défense aux fins d'autorisation de rencontrer son client, d'une demande du Procureur aux fins de réunion sur la stratégie de fin de mandat et de la tenue d'une audience de la Chambre de première instance II composée des mêmes juges consacrée aux plaidoiries et aux réquisitions des parties en l'affaire Rukundo.
在这一期间,分庭有14天没有开庭,原因包括证人无法到庭;一名
护律师要求与其客户会晤;检方要求就《完成工作战略》举行会议;第二审
分庭的同一批法官要听取Rukundo一案的最后辨词。
L'article 32 nouveau dispose, en effet, dans son alinéa 3 : "Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître".
新第32条第3段规定如下:“在被告没有到庭,传票没有送达被告本人的情况下,法官推迟开庭审理,并指派适当人员协助,把传票送达当事人本人,或了解其真实住所,传其到庭受审”。
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