Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Karera.
上诉分庭确认了对Karera作身监禁
判
。
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d'honneur et coutumier par exemple.
自新《土耳其刑法》生效以来,该法
例实施工作不断取得新
进展,尤其是在“习俗谋杀”和“荣誉谋杀”方面,法庭
判
将更加严厉。
La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars.
对配偶施暴从此可加倍判,即2年徒刑和2 000第纳尔
款,斗殴罪只判1年徒刑和1 000第纳尔
款。
Après avoir entendu les parties et quatre amici curiæ, la Chambre n'était pas convaincue que la loi rwandaise sanctionnait la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou que le Rwanda pouvait garantir le droit de Hategekimana d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.
在听取检辩双方和4位法庭之友陈述后,分庭对于卢旺达法
是否判
指挥责任感到不满意,对于卢旺达能否确保Hategekimana像那些起诉他
人一样有在同等
件下自己获得证人
庭和审查证人
权利也不满意。
4 Le Comité note que l'auteur fait valoir le manque d'impartialité de la Cour suprême du Territoire du Nord et de la High Court d'Australie, en violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, quand elles se sont prononcées sur sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice et ultérieurement sur sa radiation du barreau.
4 委员会注意到,提交人指称澳北区最高法院和澳大利亚高等法院在决定对其藐视法庭判
中,以及此后决定《法
从业者名册》将其除名一事时,有失第十四
第一款规定
公正性。
Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.
美洲法院判决由四部分组成:判
物质和精神损害经济补偿,保证不再发生侵权行为,支付国内和国际
诉讼费用和开支,作
非金钱赔偿,如竖立一座纪念碑,在全国新闻界公布判决,道歉等。
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