Le Tribunal constitue un précédent remarquable pour rendre une justice pénale impartiale.
该法庭是执行公正的刑事司法的杰出先例。
Ces réparations peuvent être de nature pénale, civile ou administrative.
这些补救性质上可以是刑事的、民事的或行政的。
L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.
诉讼可以是刑事的、民事的或并合的、社会的和商业的。
On a, en outre, achevé l'inventaire et l'archivage complets des dossiers pénaux.
此外还完成了尚待处理的刑事案卷的全部清。
L'enquête n'a révélé aucun acte qui rendrait l'entreprise responsable sur le plan pénal.
这些调过程中,没有发现任何证据证明该公司有触犯刑事的行为。
L'enquête en vue d'éventuelles poursuites pénales est toujours en cours.
关于可能的刑事诉讼的调仍进行。
C'est la raison d'être de la Cour pénale internationale (CPI).
这就是国际刑事法院的职责。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际刑事法院的工作。
La Lettonie salue le travail de la Cour pénale internationale.
拉脱维亚赞扬国际刑事法院的工作。
Il convient de souligner à cet égard le rôle de la Cour pénale internationale.
我们还要强调国际刑事法院的作用。
Il souligne l'importance d'une justice pénale équitable.
报告强调了公正刑事司法的重要性。
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.
迄今还没有任何提起刑事控告的规定。
Mon gouvernement appuie le rôle de la Cour pénale internationale.
我国政府支持国际刑事法院的这个作用。
L'administration de la justice pénale a beaucoup souffert de la crise récente.
海地的刑事司法最近的危机中受到很大影响。
Les problèmes que nous avons avec la Cour pénale internationale (CPI) concernent l'état de droit.
我们对国际刑事法院的意见涉及到法治。
Ceci est d'une importance capitale pour l'avenir de la justice pénale internationale.
这对国际刑事司法的未来至关重要。
Je souscris à la position du Secrétaire général sur la Cour pénale internationale.
我赞成秘书长关于国际刑事法院的立场。
Les qualités de la CPI ont plus d'une fois été saluées.
国际刑事法院的质量经常得到人们的称赞。
La coopération internationale en matière pénale prend plusieurs formes.
刑事问题的国际合作方面有各项计划。
Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.
调委员会并不是刑事起诉的替代品。
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Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际法院的前三名。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么?其实,在当时,这是一种苏联的犯罪。
C'est la décision du tribunal correctionnel d'Amiens.
这是亚眠法院的判决。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的是普案件的调查。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
少在理论层面,因为有一些民选官员由于担心自己的责而拒绝这样做。
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际法院的判决对于在全世界适用的“正义信念”的树立要。
Ces témoignages nourriront le dossier de la Cour pénale internationale.
- 这些证词将载入国际法院的档案。
Le statut de Rome, c'est le traité fondateur de la Cour pénal internationale.
《罗马规约》是国际法院的创始条约。
Uhuru Kenyatta est visé par un procès à la Cour pénale internationale.
乌胡鲁·肯雅塔正面临国际法院的审判。
Et d'abord le président ukrainien aux Pays-Bas à la Cour pénale internationale.
首先是在荷兰国际法院的乌克兰总统。
C'est exactement ce type de crimes que la Cour pénale internationale a le mandat de punir.
这些正是国际法院有权惩罚的罪行。
Le Hamas a d'ailleurs signé un document pour une adhesion à la Cour pénale internationale.
哈马斯还签署了一份加入国际法院的文件。
Et les États-Unis qui critiquent ce soir une décision retentissante de la Cour pénale internationale.
还有美国,它今晚批评国际法院的一项响亮决定。
Dans le cadre d'une enquête criminelle, il comparaîtra devant la justice mardi.
作为调查的一部分, 他将于周二出庭。
Et en ce moment une délégation de la Cour Pénale Internationale est en Palestine.
现在,国际法院的一个代表团正在巴勒斯坦。
Les accusés encourent 20 ans de réclusion criminelle.
被告面临20年的监禁。
Il n'y a rien décrivant une infraction pénale commise par cet homme.
没有何内容描述此人犯下的罪行。
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, composé de trois juges.
罪行由三名法官组成的法院判决。
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
这就是我们针对绑架和扣押提起诉讼的原因。
Depuis septembre, un groupe de réflexion se penche sur un nouvelle politique pénale.
自9月以来,一家智库一直在制定新的政策。
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