LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后可以以附加条款形式出现。

Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.

需要提请注意，议会有权和除条款。

Il modifie les articles du Code pénal mentionnés ci-après.

该法案对以下《刑法》条款作出。

Veuillez indiquer quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement d'abroger ces dispositions.

请说明政府在这种歧视性条款方面遭到障碍。

Beaucoup d'articles discriminatoires ont été abrogés et d'autres doivent être modifiés.

许多歧视性条款已经废除，其他条款正在。

Il est convenu que cette disposition ne devait pas être modifiée.

工作组一致认为，该条款无需。

Mme Czerwenka (Allemagne) comprend ce qui préoccupe les délégations qui souhaitent modifier le projet d'article.

Czerwenka女士（德国）说，她对希望条款草案代表团关切表示理解。

Des ONG féminines ont fait campagne en faveur de la révision de ces dispositions.

妇女非政府组织正在为这些条款进行活动。

Il serait utile de modifier le libellé de ces dispositions pour exprimer cette idée de façon explicite.

应当这些条款，以使措词更为明确。

L'article 3 du règlement habilite le Ministère norvégien des affaires étrangères à modifier les dispositions du règlement.

按照第149号条例第3节规定,挪威外交部获得授权该条例条款。

La Commission doit, soit améliorer le texte, soit accepter les conséquences de sa suppression au plan juridique.

委员会必须条款案文，或者除带来法律后果。

La disposition sera modifiée dans le cadre de l'adoption du Code de la famille actuellement en consultation.

有关法律条款已经，以便通过目前正在征求意见家庭法。

Il croit comprendre qu'aucune décision n'a jusque-là été prise pour modifier les deux lignes du projet d'article.

他理解是，迄今为止尚未作出任何决定该条款草案这三行内容。

Des modifications seront apportées aux dispositions de l'accord, dans la limite des contraintes imposées par le droit italien.

对协议条款将尽可能编入，并提到适用意大利法律。

Ces dispositions ont été modifiées afin qu'elles se réfèrent à la conclusion du contrat de cession (par exemple, l'article 3).

这些条款后提到是转让合同订立（如第3条）。

D'autres dispositions modifient la condition de nationalité des réclamations ou dérogent à la règle d'épuisement des recours internes.

另一些条款求偿当事方国籍要求或暂不适用当地补救规则。

La Commission a retenu cette idée en changeant légèrement la rédaction de la disposition qui est devenue l'actuel paragraphe 2.

委员会采用这一概念，只轻微条款措词，这就是现行第2款。

Selon les amendements apportés aux termes du contrat, la retenue de garantie devait être débloquée en deux fractions égales.

合同条款后，规定留存额分两等份发还。

Depuis le rapport précédent, aucune modification n'a été apportée aux dispositions législatives qui concernent directement les droits des femmes.

自上次报告提交以来，没有对直与妇女权利有关法律条款做出。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) constate que le consensus est apparemment qu'il faudrait conserver le projet d'article tel qu'il est actuellement rédigé.

Burman先生（美利坚合众国）说，看来大家都一致赞成不条款草案。