L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.
Il n'existe aucune banque centrale sur le territoire; l'Autorité monétaire des Bermudes (BMA) est l'organisme qui régit les banques et sociétés fiduciaires.
Vous voudrez bien par ailleurs indiquer les dispositions de ce texte qui se rapportent à la réglementation des sociétés commerciales et fiduciaires internationales.
Si ce cédant faisait faillite, la cession devrait être opposable à l'administrateur judiciaire même s'il n'avait pas fait enregistrer ses droits sur l'immeuble.
Ces rapports doivent être soumis à l'Inspecteur des banques et des sociétés fiduciaires dans les trois derniers mois de l'exercice financier du prestataire.