35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)
B)(2) 仲裁协正本或经正式认证的仲裁协副本。
Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.
其中一个国家曾在废止的定义提到“属于国内仲裁协”的任何仲裁协。
C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.
仲裁协通常载有这类。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行仲裁协。
Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.
根据该,头仲裁协将被为有效。
Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.
但仲裁协能头订立或以隐含的方式订立。
Une des autres possibilités était que les parties choisissent le tribunal dans leur convention d'arbitrage.
其他选择包括当事人在仲裁协中选择的法院。
Le demandeur a rejeté cette demande en s'appuyant sur l'existence de la convention d'arbitrage.
原告拒绝了这一请求,坚持认为订有仲裁协。
Dans de tels cas, elle conclut des conventions d'arbitrage séparées.
对于这种案例,联合国组织订立单独的仲裁协。
Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.
法院认定,当事双方签订了一项有效的仲裁协。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并构成有效的仲裁协。
L'utilisation de connaissements pose plusieurs questions quant à la validité d'une convention d'arbitrage.
提单的使用给仲裁协的有效性带来了各种问题。
Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.
申诉人要求作出宣布式判决,宣布该仲裁协无效。
En conséquence de quoi l'envoi unilatéral de confirmations de commande n'établissait pas une convention d'arbitrage.
因此,单方面发出订单确认书并构成仲裁协。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对,援引了波兰的判决书和缺乏有效的仲裁协的理由。
La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”
在书面合同中提及载有仲裁款的一项件即构成独立的仲裁协。”
C'est précisément la raison pour laquelle elle les règle dans les conventions d'arbitrage qu'elle conclut.”
这就为什么联合国在其仲裁协中对这种问题作出规定的原因。”
Compromis d'arbitrage États-Unis-Canada sur le lac Ontario (barrage de Gut) p. 475.
(《美国-加拿大安大略湖(Gut大坝)仲裁协》,第475页)。
Elle a suivi avec tout autant d'intérêt l'élaboration de textes uniformes sur les compromis d'arbitrage.
此外,危地马拉代表团也非常关注在编写关于仲裁协的协调法规方面取得的进展。
Le fait que Magma n'avait pas signé la soumission à l'arbitrage ne pouvait pas affecter la convention.
Magma公司未能签署仲裁协书并影响该协。
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Le compromis qui a été voté aujourd'hui est juste, intelligent, raisonnable.
议如今被出来是准,慧,合理。
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