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À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

到了合格后一笔月工程进度付款。

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Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称,雇主那曾签发了明。

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Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将拿到爱尔兰银行,银行按信用支付了所欠英镑数额。

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Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些提供了合格(Steiger除外)。

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Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行的工作能够得到付款的早日期是有关合同签发6个月之后。

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À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐其索赔,Bangladesh Consortium就每一提供了合同复印件、工作延期明、合格

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S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔,Fusas没有提供的复制件,也没有提供能明工期获准延长一年零25天的足够的据。

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Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外,还要求Delft提供每合同的付款申请单复制件,以及核定付款明、、定期进度报告、账发票,以及所到的实际付款的据。

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Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定,SPIA在签发向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价,在保养期结束、签发支付2.5%。

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D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据合同规定,雇主应在发出每个机组的之后发还相当于合同价0.5%的留存金,并在发出每个机组的之后发还相当于合同价0.5%的留存金。

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Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为,在没有任何相反的据的前提下,雇主不签发书、进而不支付签发该书后应付的预留款、不支付签发应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施工凭所列款额,是伊拉克入侵占领科威特的直接结果。

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