Elle régit la location temporaire des locaux vacants.
该法对未占房地的临时租进行了规
。
Ce cas mis à part, la Chambre doit empêcher la présentation de l'action quand les règles intermédiaires et les mesures d'application sont simultanément attaquées, ou bien, en tout état de cause, lorsqu'elle estime que l'acte faisant l'objet de recours en amparo peut être fondé sur une norme de rang infraconstitutionnel (art. 48 de la loi relative à la juridiction constitutionnelle).
除此之,
临时规
作为适
之时而受到质疑、或在宪法庭认为被质疑的行为可能是基于一个次宪法规
的任何情况下(《宪法管辖法》第48条),宪法庭都必须禁止提起诉讼。
Notant avec satisfaction que le budget de la Mission a été établi selon la technique de budgétisation axée sur les résultats, la délégation syrienne appuie la création d'un poste P-3 pour un agent de sécurité, le reclassement à D-1 du poste du chef de l'administration, le maintien de trois postes d'agent des services généraux et la régularisation de 14 postes d'agent auxiliaire.
他的代表团对该特派团的成预算程序表示欢迎,并支持设立一个新的P-3安全官员职位,将行政首长一职改叙为D-1职等,对3个一般事务人员员额进行协调,以及使14个临时工员额规
化。
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