L'État partie estime que le Comité n'est pas censé consacrer le temps limité dont il dispose à examiner des questions dans l'abstrait, sans lien avec des faits concrets.
缔约国认为,委员会不会想使用其有限时间审议与具体事实无关
抽象问题。
L'utilisation des préférences est gênée par des incertitudes concernant: a) la gamme de produits visés par les différents schémas; b) la durée de l'accès aux marchés; c) des critères non commerciaux, qui constituent une caractéristique commune de certaines initiatives.
市场准入优惠利用受到下列不确定性
不利影响:(a) 有关办法
产品范围;(b) 市场准入
时间长度和持续性;和(c) 与贸易无关
标准,这是一些市场准入主动行动
特点。
7 En ce qui concerne le laps de temps entre son arrivée en Suisse et sa demande d'asile, l'auteur avait déjà expliqué à la Commission suisse des recours en matière d'asile que ce retard n'avait aucune incidence sur les raisons de sa demande d'asile.
关于他抵达瑞士和申请庇护两者之间时间差问题,撰文
在向瑞士庇护问题上诉委员会
上诉中已作了解释。 他解释说,该耽误与申请理由无关。
De plus, les ajournements et autres périodes durant lesquelles la Chambre de première instance ne tient pas d'audience (par exemple lorsque ses membres s'occupent d'affaires du Tribunal spécial qui ne sont pas liées aux procès) doivent aussi être pris en considération lorsque l'on évalue la durée des procès.
此外,在估计审判时间长度时还必须考虑到押后和非休庭但审判分庭不开庭其他期间(例如处理与审判无关
特别法庭其他事项
时间)。
Le Comité note que le raisonnement qui sous-tend cette restriction se fonde sur le désir de laisser aux électeurs un délai de réflexion limité, pendant lequel ils seront à l'abri de considérations étrangères aux questions en jeu dans les élections, et que l'on peut trouver des restrictions similaires dans de nombreuses juridictions.
委员会注意到,作出这一限制根本理由是让选民在一段有限
时间内认真考虑,从而不受与选举中争议问题无关
外来因素
干扰,并注意到许多司法管辖区都有类似
限制。
Jusqu'à présent, les seules mesures adoptées pour s'opposer à cette tendance ont pris la forme de dispositions relatives au "traitement spécial et différencié", qui le plus souvent, dans le cadre de l'OMC, n'ont aucun statut contractuel et sont assorties de calendriers artificiels et arbitraires sans rapport ni avec les besoins ni avec les capacités.
迄今为止,仅通过“特殊和有区别待遇”条款来抵制这一趋势,而这些条款在世贸组织往往不具有契约地位,靠
是与需求
能力无关
为和任意
时间范围。
Pour terminer, je voudrais dire que de l'avis de la Syrie, nous devons donner à l'enquête le temps et les ressources nécessaires pour lui permettre de poursuivre ses travaux et de trouver des indices sérieux loin de toute politisation, des hypothèses erronées et de toutes fausses pistes qui n'ont rien avoir avec l'enquête véritable.
最后,叙利亚认为,我们为调查提供必要
时间和资源,以使之能够进行其工作,发现真正
证据,而完全不受政治化、虚假
设想以及与真正调查无关
解释
影响。
Le but est de reconnaître la différence, tant dans l'objet que dans le temps, entre une notification et une instruction de paiement, et aussi de valider des pratiques dans lesquelles une notification est adressée sans aucune instruction de paiement (par exemple, pour abolir les droits à compensation du débiteur découlant de contrats sans rapport avec le contrat initial).
这种做法意在承认通知与付款指示之间在目和时间两方面
差异。 它还意在认定发通知时不附任何付款指示通知(例如为剥夺债务
产生于
原始合
无关
合
抵消权)
习惯做法有效。
L'argument selon lequel le clonage à des fins thérapeutiques n'existe pas en tant que tel et que la seule solution est d'interdire complètement le clonage est contraire à la logique scientifique, dans la mesure où il cherche à imposer sa propre conception de la signification de la vie et du stade auquel elle commence, ce qui n'a rien à voir à la tâche juridique qui incombe à la Commission.
关于这种治疗性克隆不存在,全面禁止因而是唯一选择说法蔑视科学逻辑,把自己对生命
意义以及生命萌芽时间
理解强加于
,这与委员会研究
法律工作无关。
Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.
但是,考虑到本案所涉指控严重性,委员会认为,审判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”,又因为时间有限而拒绝听取其余被告证
作证,但
时起诉方证
数却没有被
样限制,这就不符合第十四条
规定。
Par ailleurs, à cette occasion, le vote portait sur une demande de délai supplémentaire, pas sur le fait de poser des questions supplémentaires. Le représentant du Liban a ajouté qu'en outre, dans le cas de l'Association, c'était à l'organisation de prouver qu'elle n'avait pas de liens avec la pédophilie car c'était la raison pour laquelle elle avait été expulsée, or elle n'avait pas apporté de preuves alors même que l'occasion lui en avait été donnée.
此外,当时表决是就要求提供更多时间
问题表决,而非就提出后续问题
问题表决,黎巴嫩代表说,此外,在国际男女
性恋协会
情况,该组织与恋童癖无关
举证责任,是要由该组织自己负担
,因为该组织被除名就是为了这个原因,不过它虽然有几次机会,但都提不出这方面
证据。
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Si les FAMa n'étaient pas associés à l'opération, ils étaient prévenus de cette opération, opération qui n'est pas d'opportunité, insiste l'état-Major, assurant qu'elle était préparée de longue date, avec pour objectif de viser les cadres du RVIM.
如果FAMa与该行动无关,他们会被警告这次行动,总参谋部坚持认为,这次行动不是机会,并保证它已经准备了很长时间,目的是针对RVIM的干部。