Dans un jugement, il a été considéré que, si une partie ne faisait pas usage de la faculté de demander à une juridiction étatique de statuer sur la récusation d'un arbitre en vertu de l'article 13-3 de la Loi type, elle ne pouvait ultérieurement soulever cette question dans une demande d'annulation de la sentence arbitrale.

某项判决认为，如果当事人未利用根据示范法第13(3)条在法院上质疑员的可能性，该当事人不得事后在撤决的申请中提这一问题。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性，修订后的《刑法》已明确规定了延期诉讼或缓期执行所要求的主动悔过情节，而且还规定：对于性的人，不得以被羁押的被告人或宣告有的人之间婚姻关系存续为由，提前释放、缓期执行或撤判决。

En droit bélarussien, les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.

根据白俄罗斯的法律，最高法院的判决是决定性的，不得上诉撤。