Ce dispositif ne prévoit par contre pas d'exemptions concernant le contrôle des fusions (qui s'applique tant aux simples cessions qu'aux licences d'exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle).
但这一安全地带不给予在合并

上
豁免权(这

即适用于直截了当
转让,也适用于知识
权
专有性许可证)。




