C'est pourquoi l'utilisation de documents de transport négociables comme les lettres de transport maritime a été préconisée.
由于使用提单引起
困难,人们要求采用诸如海上货运单之类不可

运输单据。
Le projet d'article 10 maintient la position décrite au paragraphe 5 ci-dessus en ce qui concerne les connaissements, mais étend le régime impératif aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.
第10条草案在提单方面保持了上述第5段
立场,但将强制制度
适用范围扩大到不可

运输单证和电子运输记录。
Le Groupe de travail est convenu que l'aspect le plus controversé du projet d'article 43 était son alinéa b) ii) concernant la force probante des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.
工作组一致认为,该条款最具争议
一面是第43条(b)㈡款草案中不可

运输单证或不可

电子运输记录
证据效力问题。
Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.
还进一步指出,虽然工作组决定顾及与必须提交
不可
运输单证有关
当前做法,但国内法对于如何处理这类单证并无统一标准。
Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.
关于在尚未签发任何可
运输记录时下达
指示(例如就指定新
收货人下达
指示)应当在可能已签发
任何不可

运输记录上加
说明
问题,并没有相应
要求。 非正式调查表中提出了这个问题。
La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.
多数意见认为,对于向诸如持单人等第三方
赔偿责任问题,在签发了不可
运输单证
情况下,对准据法予
提及也是适当
。
Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.
在三个备选用语中,与会者倾向工作组保留“注明”一词,并删除其他选项,
便保留与必须提交
不可
运输单证有关
当前做法。
Par ailleurs, étant donné que le projet d'article 48 exige, à la livraison, la remise d'un document de transport non négociable, en d'autres termes, un connaissement « à personne dénommée » (ou « non à ordre »), il est illogique de ne pas exiger la remise d'un document négociable.
此外,第48条草案要求在货物交付时提交不可

运输单证,即直接提单,这与不要求提交可
单证
规定不一致。
En réponse à une question, il a été dit que, d'après le projet de convention, y compris le projet d'article 94, rien n'interdisait aux parties de convenir d'augmenter la valeur probante d'un document de transport non négociable en déclarant dans ce document qu'il constituait une présomption irréfragable.
在对某个问题作出答复时,有与会者指出,根据公约草案,包括第94条草案,当事各方不得通过在不可
运输单证中声明该单证是最终证据而约定提升该不可
运输单证
证据价值。
49 à 55). Sur ce point, la principale innovation reposait dans le projet d'alinéa b), qui illustrait la nature du compromis en établissant une séparation claire permettant de distinguer la valeur probante des informations figurant dans les données du contrat des documents non négociables selon qu'elles étaient fournies par le transporteur ou par le chargeur.
在这方面,主要
创新在(b)项草案,其中根据不可
运输单证
合同细项中
信息是承运人还是托运人提供
信息,明确区分了这些信息
证据价值,从而表明了折衷
性质。
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