3 Les requérants font valoir que l'État partie n'a pas rempli les obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 1 d) de l'article 2 et de l'article 6 de la Convention puisque, du fait que le Procureur général a seul compétence pour engager des poursuites face à ce type d'incident, les personnes qui s'estiment victimes d'un tel incident n'ont pas la possibilité de porter l'affaire devant un tribunal et n'ont donc aucun moyen de recours si le Procureur général décide de classer l'affaire.
3 请愿人说,缔约国违反了《公约》第2条第1款(d)项连同第6条之下的义务,因为,由于在此类
件中只有检察长才有权提起诉讼,此种
件所称的受害者无权向法院提起诉讼,因而在检察长对案件不予追究的情况下无法寻求补救。


法系统,结束对基于性别的暴力
为妇女受害者提供伸张正义的途径,正规和非正规
度都没有为她们提供这种途径。
Les Misérables 
部
于酒醉状态,命令规定对他

放了他,他恢复了自由。



