Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个公平判决，他决定向法庭提出上。

La Chambre d'appel du Tribunal s'est également acquittée d'une lourde charge de travail.

卢旺达问题国际法庭上分庭也有很繁重的工作。

En vérité, il n'est pas trop tôt pour envisager l'achèvement des travaux d'appel du Tribunal.

确实，现在为完成法庭上职能制定计，太早。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障的合同情况往往导致向行政法庭上。

La question relative à la gestion des appels du TPIR doit être examinée.

需要讨论管理卢旺达问题国际法庭上工作的问题。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

多都已设立上或复审法庭的办法，解决了这些问题。

Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.

有向行政法庭上的权利。

Les requérants n'ont pas contesté le rejet de leur demande d'ERAR devant la Cour fédérale.

申人未向联邦法庭上解前风险评估申请遭拒一事。

Les requérants n'ont pas contesté le rejet de leur demande d'ERAR devant la Cour fédérale.

申人未向联邦法庭上解前风险评估申请遭拒一事。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上，但奥兰法庭在上中维持原判。

Un quart des juges de la Cour d'appel étaient des femmes.

四分之一的上法庭法官是女性。

Le Secrétaire général propose que le statut de la Cour d'appel comporte deux parties.

秘书长提议，上法庭的规约由两个部分组成。

Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.

难以确切地预测上法庭将收到的案件数目。

On attendra la décision de la cour d'appel, et donc elle n'est pas encore effective.

我们正等待上法庭的决定，因此这项决定仍未生效。

Le Gouverneur d'Ouaddaï remarquait que la Ccours d'Aappel n'y siège que deux fois par an.

Quaddaï省长指出，Quaddaï上法庭一年才开庭两次。

Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).

因此，Madafferi先生向行政上法庭(下称“上法庭”)提出了上。

Par ailleurs, 4 juges internationaux ont été nommés.

还任命了4名国际法官，中两名将在一个分庭审理严重罪行，另外两名在东帝汶上法庭审理案件。

Les apatrides ont le même droit d'ester en justice que les citoyens ousbeks.

无国籍人士同与乌兹别克斯坦公民一样享有向法庭起上的权利。

L'Assemblée générale devrait nommer tous les juges, et pas seulement ceux de la Cour d'appel.

会应该任命所有法官，而仅仅是上法庭法官。

Quatre ont été condamnés à des peines privatives de liberté.

被定罪者向皮特凯恩上法庭提出上并经由上法院向伦敦枢密院提出一系列问题。