Certaines exigent que cette demande soit présentée par plusieurs créanciers (et parfois qu'il s'agisse de créanciers chirographaires détenant des créances non contestées); d'autres exigent que les créanciers détiennent des créances échues et représentent un certain montant de créances (ou qu'il y ait à la fois un nombre spécifié de créanciers et un montant déterminé de créances); d'autres enfin prévoient (dans le cas d'une demande présentée par un créancier unique) que le débiteur doit fournir au tribunal des informations permettant à celui-ci d'établir si le défaut de paiement résulte d'un litige avec le créancier ou est la preuve d'une pénurie de liquidités.
第三种办法（对单个债权人提出
申
而言）要求是，债务人
向法院提供资料，以便使法院
够确定，停止偿付是因为与债权人产生纠纷还是表明缺乏流动资产。
Outre la cessation des paiements, l'échéance de la dette et l'absence de contestation, certaines lois sur l'insolvabilité exigent aussi, par exemple, que la demande soit présentée par plusieurs créanciers (voire parfois par des créanciers chirographaires détenant des créances non contestées) et que ces derniers à la fois détiennent des créances échues et représentent un certain montant de créances (ou qu'il y ait à la fois un nombre spécifié de créanciers et un montant déterminé de créances).
除了对停付、债务到期和债权无争议要求外，有些破产法要求由一个以上债权人提出申（其中每一债权人
是持有无争议债权无担保债权人）；并要求债权人不仅持有到期债权而且其债权应在债权价值中占有一定份额（也以是一定数目债权人和一定量债权综合价值组合）。
Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.
在对方知道债务人破产是撤销要件情况下，有些破产法规定，如果与对方进行交易具有某些特点，即推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务或以非正常方式偿付，或交易发生在申启动前或启动前一段不长时期内。
Nous attendons des pays développés du Nord qu'ils jouent le rôle qui leur est échu et qui est énoncé dans les objectifs de développement pour le Millénaire, dans le Consensus de Monterrey, dans le Plan d'action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés, dans l'Accord de Doha et dans le Plan d'action de Johannesburg, ainsi qu'à la réunion de haut niveau, plénière et historique, de l'Assemblée générale tenue hier pour appuyer le NEPAD.
我们期待看到北方发达国家发挥它们作用，正如在《千年发展目标》、《蒙特雷共识》、《布鲁塞尔支援最不发达国家行动计划》、《多哈协议》、《约翰内斯堡行动计划》以及昨天举行大会关于支持非洲发展新伙伴关系历史性高级别全体会议对它们作出期待那样。
Toutefois, le Comité rappelle l'Observation générale no 26 (1997) sur la continuité des obligations, aux termes de laquelle les droits consacrés dans le Pacte appartiennent aux individus qui vivent sur le territoire d'un État partie et, dès que des individus se voient accorder la protection des droits qu'ils tiennent du Pacte, cette protection échoit au territoire et continue de leur être due, quelque modification qu'ait pu subir l'administration de ce territoire.
然而，委员会提醒注意关于义务连续性第26(1977)号一般性评论，其中指出，《公约》所保障权利属于居住在缔约国领土上人民，一旦人民根据《公约》应享有权利得到保护，这种保护则随着领土转移，继续属于该领土上居住人民，不论该领土行政当局如何变化。
S'agissant des créances résultant d'une participation au capital, nombre de ces lois adoptent la règle générale selon laquelle les propriétaires et les actionnaires de l'entreprise ne sont pas inclus dans la répartition du produit de la liquidation des actifs tant que toutes les autres créances qui ont un rang de priorité supérieure n'ont pas été intégralement remboursées (y compris les créances relatives aux intérêts échus après l'ouverture de la procédure).
对于股本引起债权，许多破产法采取一般规则是，在优先权居上所有其他债权全部得到偿付之前（包括程序启动后应计利息债权），企业主和股东无权得到资产收益分配。
C'est ce qui se passe dans certains pays pour des créances telles que les gratifications, les amendes et pénalités, les prêts consentis par des actionnaires et les intérêts échus postérieurement à la demande d'ouverture de la procédure, qui doivent céder le pas au reste de la masse des créances non assorties d'une sûreté, tandis que, dans d'autres, certaines de ces créances sont purement et simplement exclues.
有些国家将奖金、罚金和罚款、股东贷款和申后利息等债权排位顺序归在一般无担保债权之后，而有些国家则将其中某些债权作为除外债权对待。
La Convention laisse à la loi applicable en dehors de ses dispositions (pour les droits à compensation découlant du contrat initial, cette loi est, aux termes de l'article 29, la loi régissant ledit contrat) le soin de déterminer ce que signifie la notion de droits à compensation “pouvant être invoqués” (à savoir, si le droit doit être quantifié, est échu ou est devenu exigible).
公约将“予利用”一语含义（即这种权利是否必须以数量表示，是否已经到期或是否变得应予支付）留给公约以外适用法律（适用于原始合同产生抵销权法律，根据第29条，该法律即规范原始合同法律）加以确定。
11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.
(11) 法律规定一项推定，即如果债务人未偿付其到期债务中一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额数额所抵销，则推定该债务人没有力偿付其债务。
Le Conseil de sécurité, compte tenu du rôle qui lui échoit en matière d'imposition et de surveillance de régimes de sanctions financières ciblées sur le plan international, pourrait charger un organe des Nations Unies d'être un centre de dépôt et d'acheminement de toutes les informations relatives aux avoirs et de recherche des fonds visés par des sanctions du Conseil de sécurité.
鉴于安全理事会在执行和监督国际定向金融制裁制度中作用，安理会指派适当联合国机构担
与安理会制裁有关所有资产信息和资金线索中央保存处和保存站。
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世界 Les Misérables 第四部
