Certaines délégations ont fait valoir que la Cour était politiquement dangereuse et juridiquement viciée.
一些代表团辩称,法院在政治上有危险或在法律上有缺陷。
En outre, toute deuxième contravention ou toute contravention ultérieure pour infraction à la réglementation sur le stationnement dressée dans l'heure au même endroit et pour la même infraction sera considérée comme étant viciée et sera classée sans suite, à condition que la première contravention ait été dressée dans les formes.
其次,在1小时之内在同一地点因同一违章行为发出
违章泊车罚单也是错发
罚单,将予撤消,但发出
第一个违章泊车罚单必须正确。
Bien que fondamentalement viciée, la doctrine consistant à compter sur la capacité de destruction mutuelle assurée des principaux États dotés d'armes nucléaires et la capacité des autres puissances nucléaires d'infliger des dommages intolérables à un adversaire avait pour objectif de garantir, dans une certaine mesure, qu'il ne serait jamais fait usage de ces armes de destruction massive.
说来好象有悖常情,但是
核武器国家之间确保同归于尽
能力,和其他核武器国家所拥有
对敌方造成
某一程度
破坏
能力,曾经是一
理论基础,使世界在一定程度上获得
大规模毁灭性武器永远不会使用
保证。
Dès lors, toute entreprise incitant à se départir de la culture de la violence, comme le proclament si bien le programme d'action de la décennie internationale et les actions lancées dans le cadre du dialogue des cultures et des civilisations, se trouve viciée à la base, étant entendu que les populations concernées continuent de vivre dans un état de dénuement total et sont privées de leurs droits les plus fondamentaux.
因此,正如《国际十年行
纲领》以及在各
文化与文明
对话框架内所展开
活
雄辩地证明
那样,任何放弃暴力文化
努力,一开始就由于所涉及到
人民仍然生活在赤贫之中和被剥夺基本权利而遭到破坏。
Si l'on prend comme référence le régime de Vienne, les conditions de validité de l'acte unilatéral seraient les suivantes : l'acte doit être formulé par un État ou par un représentant autorisé ou habilité à agir en son nom et à l'engager sur le plan international; l'objet de l'acte doit être licite, à savoir ne pas contrevenir à une norme impérative du droit international; et la manifestation de la volonté ne doit pas être viciée.
如果在某
程度上遵循维也纳体制,将其作为指南,那么我们所关切
单方面行为有效
条件就是:一个国家以一国名义经其受权或有资格
代表以该国名义采取行
,并在国际范围内予以实施;其目标和宗旨
合法性,它们不得违背国际法
强制规范;体现意愿,没有缺陷。
11.9 Le conseil souligne que l'avocat égyptien du requérant a présenté une demande de révision du verdict à la plus haute juridiction de sûreté de l'État, aux motifs que la juridiction de jugement militaire n'avait pas apprécié comme il convenait les éléments de preuve, que l'enquête préliminaire était gravement viciée, que les droits de la défense avaient été violés au procès et qu'au cours de l'enquête le requérant avait été soumis à des violences et à la torture.
9 律师指出,申诉人
埃及律师已经
求最高国家保安法院对判决进行审议,其理由是:负责审判
军法法院错误判断了证据;初步调查存在着严重
缺点;在审
过程中辩护权利遭到了侵犯以及在调查过程中申诉人遭到了暴力行为和酷刑。
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