M. van der Pluijm (Belgique) prend la présidence.

Van der Pluijm先生（比利时）代行主席职务。

M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) dit qu'il est quelque peu déconcerté.

van der Ziel先生（荷兰观察员）说，他有点困惑。

M. van der Pluijm (Belgique), Vice-Président, assure la présidence.

Van der Pluijm先生(比利时)（副主席）主持会议。

En réponse à l'affirmation de l'auteur selon laquelle la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a eu tort de conclure que l'article 11 de la Convention n'était pas directement applicable, l'État partie dit que la question centrale est de savoir s'il est besoin d'adopter une nouvelle loi pour donner effet aux droits protégés par cet article ou si, sans nouvelle loi, les citoyens peuvent acquérir ces droits et les faire reconnaître par un tribunal national, contre le droit national si nécessaire.

8 来文者认为，中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep）认为《约》第11条不直接适用是错误的，对此缔约国说，关键的一点是，是否必须进一步立法以执行该规定所保护的权利，还是在没有进一步立法的情况，如有必要，就可以获取他们在国家法院前追求的与国家法律相反的应享权利。

M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) dit que le nouveau texte proposé ne compromet pas la valeur du connaissement, mais vise à régler un problème commun aux principales transactions portant sur les produits, où pour des raisons commerciales les échéances du crédit sont souvent plus longues que la durée du voyage des marchandises, mais où il arrive que le voyage dure plus longtemps que la période requise pour le commerce des marchandises.

van der Ziel先生（荷兰观察员）说，提议的新案文并没有削弱提单价值，而是寻求解决主要商品贸易中普遍存在的结构性问题，即由于贸易因素，信用证期限通常比货运输时间长，但运输时间有时候会超出货贸易所需的时间。

M. van der Pluijm (Belgique, au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, des autres pays associés : Chypre, Malte, Turquie, et de l'Islande, pays de l'AELE, membre de l'Espace économique européen) rappelle combien l'Union européenne a été honorée d'accueillir la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, en mai dernier à Bruxelles.

Van der Pluijm先生(比利时)代表欧洲联盟、联系国保加利亚、塞浦路斯、捷克共和国、爱沙尼亚、匈牙利、拉脱维亚、立陶宛、马耳他、波兰、罗马尼亚、斯洛伐克、斯洛文尼亚、土耳其言；此外也代表言。

M. van der Volk (Pays-Bas) prenant la parole au nom de l'Union européenne, dit que l'Albanie, l'Arménie, le Bénin, la Bolivie, la Colombie, El Salvador, la Grenade, les États fédérés de Micronésie, les États-Unis d'Amérique, le Mozambique, la Nouvelle-Zélande, les Palaos, le Panama, les Philippines, la République dominicaine, la République de Nauru, la Serbie et Monténégro se sont également portés coauteurs du projet de résolution.

van der Volk先生（荷兰）在代表欧洲联盟言时说，阿尔巴尼亚、亚美尼亚、贝宁、玻利维亚、哥伦比亚、多米尼加共和国、萨尔瓦多、格林纳达、密克罗尼西亚联邦、莫桑比克、瑙鲁、新西兰、帕劳、巴拿马、菲律宾、塞尔维亚和黑山、美利坚合众国和委内瑞拉也希望成为决议草案的提案国。

M. van der Ziel (Observateur des Pays-Bas), signalant que le terme « conteneur » est employé à plusieurs reprises dans le projet d'article 42, dit que son utilisation devrait également s'appliquer aux véhicules routiers et ferroviaires afin d'harmoniser le texte avec le paragraphe 2 du projet d'article 61 fondée sur la « clause de conteneur » des Règles de La Haye-Visby.

van der Ziel先生（荷兰观察员）指出，第42条草案多次使用了“集装箱”一词，并说，应扩大该词的范围，纳入路和铁路货运车辆，以使此处的措辞与第61条草案第2款保持一致，该条款的依据为《海牙-维斯比规则》中所谓的“集装箱条款”。

M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) déclare que la destruction des marchandises peut être parfois la seule solution possible - par exemple lorsque les marchandises ont subi des dégâts importants ou que les produits en question sont périssables; toutefois, la destruction des marchandises ne doit intervenir qu'en dernier recours.

van der Ziel 先生（荷兰观察员）说，有时销毁货可能是唯一的选择，例如，货严重损坏或容易腐烂，但是这应当是最后的手段。

Deux des juges qui ont examiné ce recours, les juges Herrmann et Mijnssen, étaient, à l'époque du recours de l'auteur, employés et rémunérés par le Conseil de supervision du secteur des assurances (Raad van Toezicht Verzekeringen) qui est financé par l'Association des assureurs (Verbond van Verzekeraars) dont Royal est membre.

在提交人提出上诉时，两位审议该上诉案的法官，是由皇家保险司作为其成员之一的保险司联盟(Verbond van Verzekeraars)供资的保险部门监督委员会(Raad van Toezicht Verzekeringen)聘雇和付酬的Herrman和Mijnssen法官。

M. van der Berg (Pays-Bas) prend la parole au nom de l'Union européenne et précise que la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie et la Turquie, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, pays du Processus de stabilisation et d'association et candidats éventuels, s'associent à sa déclaration.

Van der Berg先生（荷兰）代表欧洲联盟、候选国保加利亚、克罗地亚、罗马尼亚和土耳其，参与稳定与结盟进程的可能的候选国阿尔巴尼亚、波斯尼亚和黑塞哥维那、克罗地亚、前南斯拉夫的马其顿共和国、塞尔维亚和黑山言。

M. van der Ziel (Observateur des Pays-Bas) notant que le projet d'article 84 est un conflit de dispositions conventionnelles fait valoir qu'il définit clairement le champ d'application d'autres conventions; tant que des protocoles ultérieurs ne viennent pas élargir le champ d'application cela ne pose pas de problème.

van der Ziel先生（荷兰观察员）指出第84条草案不是管辖约冲突的条款，他说，第84条草案明确界定了其他约的适用范围；只要随后的议定书没有扩大这个范围，就不会出现问题。

Même si la décision de ne pas lui octroyer de prestations au titre de la WAZ est antérieure à la date de ratification du Protocole facultatif par les Pays-Bas, la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a été rendue après celle-ci.

尽管来文者不能领取WAZ福利金的决定是在荷兰批准任择议定书之前作出的，但中央上诉法庭（Centrale Raad van Beroep）的裁定是在批准后一段时间作出的。

M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) admet avoir cru que la proposition allemande ne concernait que la possibilité de plafonner la responsabilité monétaire du chargeur; il comprend à présent qu'elle concerne également les obligations à caractère non monétaire, ce qui est une tout autre histoire.

van der Ziel 先生（荷兰观察员）承认，他曾经认为德国的提议只是与为托运人赔偿责任设定金钱限额的可能性有关；现在他明白了这也关系到非货币性质的义务，而这又是另外一个问题了。

M. van der Ziel (Observateur des Pays-Bas) dit que les Règles de Hambourg prévoient en effet davantage d'obligations sur les données du contrat, mais le projet de convention s'en distingue principalement en ce qu'il préconise de faire figurer le nom et l'adresse du transporteur.

van der Ziel先生（荷兰观察员）说，《汉堡规则》的确载有较长的合同事项要求清单，但与约草案主要的不同是，其要求纳入承运人的名称和地址。

M. van der Ziel (Observateur des Pays Bas) abonde dans le sens de la proposition du Japon étant donné que le paragraphe 2 du projet d'article 49 s'applique aux documents de transport stipulant que les marchandises peuvent être livrées sans présentation du document.

van der Ziel先生（荷兰观察员）说，日本的建议是正确的，因为第49条草案第2款适用于那些可以在不交回单据的情况进行货交付的运输单据。

Par la suite, le Comité a décidé, par 7 voix contre 6, avec 5 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal, de recommander au Conseil d'octroyer le statut consultatif spécial à l'organisation Federatie van Nederlandese Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC-Nederland.

随后，委员会举行唱名表决，以7票对6票，5票弃权，决定建议给予荷兰同性恋者融入社会联合会专门咨商地位。

M. van der Ziel (Observateur des Pays-Bas) note que le libellé de compromis de l'article 18 fait nettement pencher la balance des intérêts en faveur du chargeur et qu'il n'est pas nécessaire d'aller chercher plus loin que le fait le projet d'article.

van der Ziel先生（荷兰观察员）说，第18条中折衷的措辞极大地改变了利益平衡，对货有利，没有必要对已经确定的文本进行修改。

M. van der Ziel (Observateur des Pays-Bas) estime que la proposition suédoise est très novatrice et un parfait exemple de compromis acceptable par tous les États présentant sur la question des arguments convaincants tout en minimisant l'impact sur les autres.

van der Ziel先生（荷兰观察员）说，瑞典的提议是一个非常具有创新性的想法，并且是一个完善的折衷方案范例，因为其既能使那些对这一主题持强硬态度的国家得以适应，又能将其对其他国家的影响降至最小。

M. van der Ziel (Observateur des Pays-Bas) dit qu'il s'interroge sur la première option proposée par l'Italie car il est peu probable que le rapport de la Commission sera lu par les professionnels, tandis que la convention sera facilement accessible.

van der Ziel先生（荷兰观察员）说，他认为意大利提议的第一种选择难以接受，因为委员会的报告是不可能被从业人员读到的，而《约》是可以广泛获得的。