L'absence de l'état civil est totale et il ne permet plus d'empêcher des usurpations d'identité.
完全没有民事登记制度,也不能防止冒用身份。
Au niveau de la législation ordinaire le Titre III du Code pénal de Macao, concernant les atteintes à la paix et à l'humanité, mentionne et sanctionne le délit de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, que ce soit sous une forme simple ou qualifiée (articles 234 et 236, respectivement), ainsi que d'autres délits de droit pénal liés à l'accomplissement de tels actes, à savoir l'usurpation d'une fonction pour infliger la torture ou l'omission de la signaler (de la part d'un supérieur ayant connaissance qu'un subordonné a commis l'un quelconque de ces délits) (articles 235 et 237, respectivement).
就普通法律而言,澳门《刑法典》第三编“危害和平
违反人道罪”中,规定并惩治酷刑
其他残忍、有辱人格或不人道之待遇罪,包括普通
加重犯罪形式(分别为第二百三
四
、第二百三
六
),以
其他与此类行为相关的罪状,如“为施以酷刑而僭越职务”(由知悉下属犯有上述罪行的上级)
“检举之不作为”(分别为第二百三

与第二百三
七
)。
En particulier dans la Déclaration de Bangkok intitulée “Synergies et réponses: Alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale”, les États Membres ont souligné l'importance cruciale qu'il y a à s'attaquer à la fraude documentaire et à l'usurpation d'identité afin d'enrayer la criminalité organisée et le terrorisme, et exprimé leur volonté d'intensifier les efforts de coordination au niveau international, notamment par l'assistance technique, pour lutter contre les documents frauduleux et l'usurpation d'identité, en particulier l'utilisation frauduleuse de documents de voyage, en renforçant les mesures de sécurité, et encourager l'adoption d'une législation nationale pertinente.
尤其是,在《关于协作与对策:建立预防犯罪和刑事司法战略联盟的曼谷宣言》中,会员国强调处理证件和身份欺诈问题对遏制有组织犯罪和恐怖主义至关重要,指出愿意加强国际合作,包括提供技术援助,通过改进防伪措施来打击证件和身份欺诈行为,尤其是欺诈性使用旅行证件的行为,并鼓励通过适当的国家法律。
La Commission a en outre rappelé qu'à cette même session, il lui avait été rendu compte de la collaboration que le Secrétariat avait engagée avec l'UNODC dans le cadre des travaux menés par ce dernier sur la fraude économique et l'usurpation d'identité et qu'elle avait de nouveau prié le Secrétariat de continuer d'apporter à l'UNODC coopération et assistance dans ses travaux relatifs à la fraude et à la criminalité économique, et de lui rendre compte de tout fait nouveau dans ce domaine.
员会还回顾在该届会议上听取了关于秘书处与毒品和犯罪问题办公室就毒品和犯罪问题办公室在经济欺诈和身份欺诈方面的工作进行合作努力的情况报告,重申请秘书处继续与毒品和犯罪问题办公室合作,协助其开展欺诈和经济犯罪领域的工作,并随时向委员会通报这方面的进展情况。
Il a aussi été souligné que la troisième session à venir de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de l'étude, car les réponses devant être fournies par les États Membres dans le cadre du mécanisme de notification créé par la Conférence pourraient servir de sources supplémentaires d'information sur les sujets traités dans l'étude, en particulier sur les aspects relatifs à l'usurpation d'identité.
还据强调,即将举行的联合国打击跨国有组织犯罪公约缔约方会议第三届会议有助于实现该项研究的各项目标,因为各会员国将在缔约方会议建立的报告机制框架内提供的答复可在该项研究的专题领域方面提供一个新的信息来源,特别是在与身份资料欺诈有关的方面。
Certaines législations soulèvent plus que de sérieuses interrogations telles que, d'une part, la loi permettant aux autorités de refuser tout prénom et nom considérés comme contraires à la culture nationale, ce qui apparaît refléter les limitations et atteintes spécialement contre les communautés minoritaires résultant d'une politique de turquisation et, d'autre part, la législation sur les fondations et sur la « non-utilisation » des biens des minorités non musulmanes permettant, dans les faits, une usurpation par l'État de ces biens.
某些法律存在严重问题,比如,一方面,法律要求当局拒绝一切被认为有损民族文化的姓名,这似乎表明,土耳其化的政策导致了专门针对少数民族群体的限制和损害,另一方面,有关基金会和非穆斯林少数教派“不使用”财产的法律实际上为国家侵占这些财产提供了便利。
Deux nouvelles procédures garantissant la validité et la légalité du document d'identité ont été mises en place dans le cadre du nouveau système; c'est pourquoi avant d'être insérées dans la base de données AFIS, les demandes doivent être vérifiées par rapport aux archives du Registre d'état civil pour éviter la délivrance de deux cartes à la même personne ou les usurpations d'identité étant donné qu'une fois la demande introduite dans le système, aucune modification n'est plus possible.
根据新的系统采用的各项程序确保身份证件准确而且合法。 在进入自动指纹鉴别系统之前,所有的要求都必须通过国家公民登记处现有的档案的确证,以便防止复制或取代,因为一旦进入该系统,资料就不能更改。
Il a été signalé qu'un certains nombre de gouvernements avaient déjà criminalisé diverses infractions comportant un abus d'identité et que d'autres étudiaient actuellement la possibilité de criminaliser de nouvelles formes de criminalité liée à l'identité, tandis que d'autres encore n'étaient toujours pas convaincus qu'une nouvelle approche de la criminalisation constituerait une amélioration notable par rapport à la situation actuelle ou seules la falsification, la fraude et l'usurpation d'état civil étaient considérées comme des infractions pénales.
据指出,就身份相关犯罪而言,许多政府已将涉
滥用身份的各种行为定为刑事犯罪,另一些政府也在考虑新形式的身份相关犯罪或将这些犯罪定为刑事犯罪,有些政府却仍然不相信关于刑事定罪的新视角会显著改进现状,目前只有伪造、欺诈和冒名顶替被认为是刑事犯罪。
Nous exhortons le Conseil à tenir pleinement compte de l'ordre du jour de l'Assemblée générale en matière de paix et de sécurité internationales, conformément au paragraphe 2 de l'Article 11 de la Charte, et nous nous opposons à toute tentative de renvoyer des questions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ou du Conseil économique et social au Conseil de sécurité, ainsi qu'à l'usurpation par ce dernier des fonctions et des pouvoirs de l'Assemblée.
我们促请安全理事会根据《宪章》第
一
第2款,充分考虑大会在国际和平与安全领域提出的建议。 我们反对任何试图将大会或经济
社会理事会议程上的项目转移到安全理事会议程上,并且反对安理会试图侵犯大会的职能和权力的做法。
Les participants ont constaté que, ces dernières années, la région de l'Amérique latine et des Caraïbes avait vu s'accroître sensiblement toutes les formes de criminalité, et en particulier la criminalité économique et financière, à savoir les infractions telles que la fraude à la carte de crédit, l'usurpation et la falsification d'identité, notamment via Internet, ainsi que la fraude à la consommation, et que ces infractions touchaient souvent les plus pauvres.
会议注意到,最近几年在拉丁美洲和加勒比区域各种形式的犯罪明显增加,特别是涉
与利用互联网进行信用卡欺诈、身份信息盗窃和伪造等有关的犯罪的经济和金融犯罪明显增加,并注意到这种犯罪往往使最贫困者受到伤害。
Il a été signalé que plusieurs gouvernements avaient déjà incriminé diverses infractions comportant un abus d'identité et que d'autres étudiaient la possibilité d'incriminer de nouvelles formes de criminalité liée à l'identité, tandis que d'autres encore n'étaient toujours pas convaincus qu'une nouvelle approche de l'incrimination constituerait une amélioration notable par rapport à la situation actuelle où seules la falsification, la fraude et l'usurpation d'état civil étaient considérées comme des infractions pénales.
据指出,就与身份有关犯罪而言,许多政府已将涉
滥用身份的各种行为定为刑事犯罪,另一些政府也在考虑新形式的与身份有关犯罪或将这些犯罪定为刑事犯罪,有些政府却仍然不相信关于刑事定罪的新视角会显著改进现状,目前只有伪造、欺诈和冒名顶替被认为是刑事犯罪。
Plusieurs représentants ont noté en outre que l'étude devrait porter également sur les coûts de la fraude et de l'usurpation d'identité, qui n'étaient pas seulement les coûts économiques pour les victimes, mais aussi d'autres coûts moins tangibles, comme le préjudice causé aux structures ou aux activités commerciales, aux personnes dont l'identité avait été usurpée et à la réputation des victimes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entités commerciales ou autres.
有些代表还注意到,欺诈和身份欺诈的代价
由研究报告予以涵盖,不仅
包括欺诈受害者的经济损失,还
包括其他不太容易看到的损失,例如对商业结构和活动的损害、自己的身份资料被滥用者所受到的损害,个人以
商业和其他实体名誉所受的损害。
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