L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税的权证,占有权,长期租赁权或权所有者,均应纳税.

Les veuves ont droit à l'usufruit des biens après la mort de leur époux.

寡妇在其丈夫死后可以基于权占有。

La veuve jouit du droit d'usufruit, comme déjà décrit.

如已经说过的那样，寡妇保有权。

Elle peut avoir l'usufruit des biens de la succession de son mari décédé.

她对已故丈夫遗享有使权。

L'usufruit est valable jusqu'à ce que les enfants deviennent majeurs.

至孩子成年之前，权一直有效。

Face à cette situation, nous proposons un État conscient de ses responsabilités sociale, financière et environnementale : une responsabilité sociale qui garantisse la santé, l'éducation et les services de base et qui cherche à éviter la concentration du profit et de la richesse; une responsabilité financière qui cherche à éviter le déficit et l'endettement chronique, lequel finit par nuire aux investissements sociaux; et une responsabilité environnementale qui cherche à préserver la capacité de reproduction de la nature et à garantir que les générations futures jouiront de l'usufruit des ressources non créées par l'homme.

面对这一局势，我们提出一个具有社会、政和环境责任心的家：保障健康、教育和基本服务并避免盈利和富的集中的社会责任；避免最终会损害社会投资的赤字和长期债务的务责任；以及保护自然的再生能力并确保后代有权享受非人类创造的富的环境责任。

Les informations fournies par la Fondation nationale pour les Indiens (FUNAI), organisme gouvernemental brésilien, suscitent également des inquiétudes: selon ces informations, la délimitation des terres autochtones n'a pas empêché l'extension des activités agricoles, minières, forestières, routières, hydroélectriques et autres qui, ces dernières années, ont porté atteinte à l'intégrité des terres des autochtones ainsi qu'à leur droit à l'usufruit exclusif des richesses du sol ainsi que des cours d'eau et des lacs qui s'y trouvent.

委员会还对一个巴西政府机构全印第安人基金会提供的资料表示了关注，资料称，土著土地界线的划定并未制止近几年来人们注意到的在损害土著土地完整以及损害对土著土地土壤、河流和湖泊所拥有资源绝对享有权情况下，实施农业种植、采矿、林业、道路建筑、水利发电和其它各类扩展的进程。

Cependant, lorsqu'un tel testament signifie que les testataires se lèguent mutuellement la propriété ou l'usufruit de toute la propriété ou de la plus grande partie de celle-ci, le survivant qui annule le testament en ce qui concerne ces biens abandonnera, à moins que la personne décédée n'ait décidé autrement, tous les droits qu'il ou elle peut avoir eu en vertu de ce testament sur les biens de l'époux décédé.

不过，如果借助此种遗嘱，两个遗嘱人彼此遗赠所有或其较大部分的所有权或使收权，对于他（或她）的业撤销遗嘱的幸存者，除非先死者另有规定，将丧失他（或她）凭此种遗嘱对于先死配偶的业可能拥有的所有权利。

La recherche de formes de production plus efficaces dans le secteur agricole et l'expérience prouvée des coopératives ont débouché sur la création d'Unités de base de production en coopératives (UBPC), structures décentralisées qui ont essentiellement pour but d'attribuer des terres de l'État en usufruit à un ensemble de travailleurs, qui sont ainsi amenés à produire en commun et qui commercialisent leur production à travers l'État.

寻求更有效的农业生方式和已经证实的合作化模式的经验推动了合作社生基本单位（UBPC）的建立，UBPC是权力下放性质的，本质在于将权的有土地分给劳动者集体，让他们共同生，并主要通过政府进行买卖。

Les personnes qui sont propriétaires de la terre ou qui en ont l'usufruit et qui sont organisées en coopérative de crédit et de services peuvent demander des crédits, qui leur sont octroyés après analyse des risques, tant pour la production que pour l'équipement, les délais d'amortissement faisant l'objet d'un accord avec la Banque et pouvant être renégociés en cas de problème imprévu de production.

享有土地权或收权的人员组成信贷和服务合作社，有权申请信贷，在经过相关风险分析后，并有权获得生或投资信贷，同时与中央银行共同商偿款条件，并可在发生生方面的意外事件时，重新商定这些条件。

Bénéficiaires de l'aide sociale; Bénéficiaires d'allocations chômage; Personnes au chômage de longue durée, inscrites comme chômeurs au Bureau pour l'emploi depuis plus d'une année; Employés d'employeurs titulaires de droits d'usufruit sur des terres appartenant à l'état auxquels aucun salaire n'a été payé ou pour lesquels aucune contribution salariale n'a été versée depuis plus d'une année; et Paysans sans terre socialement défavorisés.

社会补助受人； 失业救济金受人； 已在就业局登记为失业者一年以上的长期失业者； 持有有土地权、但是已有一年以上没有得到工资或工资缴款补偿的雇主的雇员；以及 不占有土地、无社会保险的农民。

Par ailleurs, l'article 264 qui dispose que : l'une des causes de dissolution du mariage est le décès, va en contradiction avec l'article 692 du même code qui dispose que la femme est privée de son droit d'usufruit si elle se remarie en dehors de la famille sans raison valable ou si la vocation successorale de la veuve reste illusoire.

此外，第264条规定解除婚姻关系的理由之一是死亡，这是与该法第692相矛盾的，后者规定如果妻子无正当理由在原家庭外重新结婚，或者寡妇继承遗的资格依然是虚假的，她将被剥夺权。

Étant donné que, dans la plupart des sociétés, les femmes ne jouissent pas d'un droit reconnu par la loi en matière de propriété des terres et des biens, même si elles en ont l'usufruit ou si elles dépendent de la terre pour vivre, elles n'ont pas le droit de demander une indemnisation et les autres prestations susceptibles d'être proposées.

由于在大多数社会中，尽管妇女也许享有权或依赖于这种权利，但她们并不拥有土地和的法律权利，因此，她们不符合条件，无法获得补偿和其他可能得到的利。

En second lieu, cette loi prévoit qu'à défaut de dispositions testamentaires contraires, le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quelle que soit la configuration familiale au jour du décès, étant précisé que lorsqu'il hérite concurremment avec les enfants issus de son union avec le défunt, il peut opter pour l'usufruit de l'entière succession.

其次，这一法律规定，如果没有相反的遗嘱条文，则配偶继承一部分遗，并享有这部分遗的全部所有权，不管去世当日的家庭形式如何；这一法律同时还指出，当配偶与子女共同继续遗时，她（他）可以选择全部遗的权。

Le «Programme de protection des terres indiennes», sous la responsabilité de la Fondation nationale des Indiens (FUNAI), a pour objectif la régularisation agraire des territoires traditionnellement occupés par les Indiens, conformément aux dispositions constitutionnelles pertinentes, selon lesquelles ces terres sont des biens de l'Union dont les populations indiennes ont l'usufruit exclusif et la possession permanente.

全印第安人基金会负责的“保护印第安人土地方案”的目的是，按照《宪法》中的有关规定(即：这些土地是专门供印第安人使和永久占有的联邦)，对印第安人传统上占有的领地实行正规化农业管理。

Il existe maintenant en Norvège un tribunal des conflits fonciers, qui statue sur les questions de titres fonciers, de droit d'usufruit et de différends de frontières avec le peuple sami, et un tribunal de district dans l'unité administrative de langue samie, dans laquelle le sami et le norvégien jouissent d'un statut équivalent.

挪威有一个土地争议法庭，对涉及萨米人方面的土地权、权和边界争端的问题作裁决；在萨米语行政区内还有一个地区法院，萨米语和挪威语在法院中有同等地位。

La succession se fait par testament ou par la loi, et la quote-part injuste laissée en usufruit à la veuve par le Code précédent est éliminée, le nouveau code établissant l'égalité des droits entre la veuve et les autres héritiers quant à la part qui lui revient de l'héritage du défunt.

继承依据遗嘱或法律发生，取消上一部法律不公平的遗孀份额，规定遗孀和其他继承人在所分配遗方面享有同等权利。

Cette pension compensatoire ne pourra être modifiée que si des changements substantiels interviennent dans la situation de l'un ou l'autre conjoint et elle peut être remplacée par un transfert de capital (en espèces ou en nature), par la constitution d'une rente viagère ou par l'octroi d'un usufruit sur certains biens.

只有一方配偶的富发生实质性改变，补偿性养恤金才会发生变化，可能由资本转移（以金钱或实物形式）、设立年金或某项的权来代替。

Au nombre des initiatives régionales africaines, on notera le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique et le système d'application de la loi et de gouvernance dans les forêts d'Afrique, dont l'objectif de garantir le plein respect des droits de propriété et d'usufruit, y compris des connaissances forestières traditionnelles.

非洲区域主动行动有非洲发展新伙伴关系7 和非洲森林法执行和治理进程，它们致力于采取措施，确保充分尊重权和权，包括传统森林知识。

Au cours de ces réunions, de nombreuses questions d'intérêt commun ont été abordées, notamment celles relatives aux situations de déplacement prolongé, la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées et la nécessité d'approfondir certains sujets, comme celui des droits d'usufruit et de location des personnes déplacées internes.

在会见过程中，双方讨论了许多共同关心的问题，尤其与长期流离失所状况有关的问题，寻找解决流离失所者问题的持久办法，以及深入研究境内流离失所者的权和承租权等问题的必要性。