L'IOOC réclame un montant de US$ 1 000 000 au titre des compléments de salaire et surprimes d'assurance.
IOOC索赔支付额外工资
保险费引起的费用1,000,000美元。
Le Comité estime que, pour les raisons évoquées au paragraphe 61 ci-dessus, l'augmentation des dépenses engagées au titre des voyages du personnel expatrié du fait de l'application de surprimes pour risque de guerre donne lieu, en principe, à indemnisation.
小组认为,出于以上第61段所述的理由,因战争险保险而增支的外派职员旅费
则上可以赔偿。
Le Comité a constaté que la prime d'assurance du transport du pétrole brut, soit 0,04625 %, et la surprime pour navires anciens (entre 15 et 20 ans d'âge), soit 0,05 %, n'ont pas bougé au cours de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组得出结论,在伊拉克入侵
占领科威特期间,0.04625%的
油货物保险费
0.05%旧
(15年至20年)的额外保险费保持不变。
La surprime versée par la Division des affaires internationales correspondait essentiellement aux tarifs normaux des assurances appliqués au volume accru de pétrole brut exporté au cours de la période visée par la réclamation, et à la valeur accrue de ces exportations suite à la hausse des prix provoquée par l'invasion.
国
事务部支付的额外保险费基本上是对索赔期间增加的
油出口量并对伊拉克入侵科威特造成的价格上涨引起的
油价值上升实行的正常保险费。
Dans son troisième rapport, le Comité "E2" a conclu que les surprimes pour risque de guerre pouvaient être considérées comme constituant une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq uniquement lorsque ces dépenses avaient été effectuées à l'égard d'opérations menées dans les zones d'indemnisation au cours des périodes désignées.
“E2”小组在第三份报告中认定,战争风险附加保险金必须是有关期间可赔地区内业务活动的保险金,方可被视为伊拉克入侵
占领科威特直接造成的损失。
Au sujet des surprimes d'assurance, le Comité a conclu, dans le rapport E2 (3), que les surprimes pour risque de guerre étaient une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït, dans la mesure où elles s'appliquaient à des opérations en cours dans les zones et pendant les périodes dont il est question ci-dessus au paragraphe 96.
关于增加的保险费索赔,小组注意到曾在E2(3)报告中得出结论,即,额外的战争险保险费是科威特受到入侵
占领这一情况所直接造成的,但应当是与(本报告)第96段所述可赔期内在可赔区范围之内的业务相关的费用。
Le Comité a également constaté, dans le même rapport, que, dans la mesure où la garantie du risque de guerre couvrait des risques autres que les opérations militaires ou la menace de telles opérations, notamment les actes de terrorisme, une partie des surprimes ne découlait pas directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et n'ouvrait donc pas droit à indemnisation.
小组还注意到曾在E2(3)报告中认定,如果战争险保险费包括了除军事行动或军事行动威胁以外的保险项目,如恐怖主义分子的袭击,这部分保险金就不是伊拉克对科威特的入侵直接造成的,因此,不在应予赔偿之列。
Les réclamations portent sur: 1) l'augmentation des frais de carburant et du coût d'autres produits pétroliers résultant de la forte hausse mondiale du prix du pétrole brut à la suite de l'invasion et de l'occupation iraquiennes; 2) les surprimes exigées par les assureurs au titre des risques de guerre pour les opérations de transport maritime et aérien à destination du Moyen-Orient; et 3) les dépenses supplémentaires liées au transport et à l'entreposage de marchandises qui n'ont pas pu être livrées en Iraq ou au Koweït.
(1) 由于伊拉克入侵
占领科威特之后世界范围
油价格大幅度上涨而导致的燃料费
其他石油产品费用上升;(2) 承保人要求为向中东的海运
空运业务所保风险额外交付的保险费;以及(3) 无法向伊拉克或科威特交付的货物在运输
仓储方面增加的费用。
En plus des pertes liées aux contrats de vente passés avec des acheteurs koweïtiens, plusieurs requérants demandent à être indemnisés des pertes subies au titre de transactions commerciales générales au Koweït. Il s'agit notamment de pertes de recettes liées à des opérations avec un acheteur koweïtien, du coût supplémentaire des fournitures de remplacement et des surprimes d'assurance pour risque de guerre, de la perte de biens corporels concernant des locaux à usage commercial au Koweït, de loyers payés à l'avance pour des bureaux au Koweït et des frais d'évacuation des employés.
除了在与科威特买主的销售合同方面蒙受的损失外,若干索赔人还要求赔偿在科威特的一般性商业交易中蒙受的损失,其中包括在与科威特买主的交易过程中收入损失、替换品
战争保险的额外费用、在科威特的企业驻地有形财产的损失、在科威特预付的办公室租金
索赔人雇员的撤离费等索赔。
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