6 L'État partie affirme également que l'auteur aurait pu se prévaloir du recours prévu à l'article 13 du Code civil, selon lequel toute personne peut demander la protection de l'État contre toute violation de son intégrité et obtenir une réparation appropriée; en cas de réparation insuffisante, en raison principalement de la gravité de l'atteinte à la dignité ou à la respectabilité sociales, la victime a droit à une indemnisation dont la Cour déterminera le montant selon qu'il conviendra.
其次,缔约国说,提交人本可以利用《民法》第13条所规定的补救办法,该条规定,每个人在其身心完整受
侵犯时均有权争取国家的保护并得
适当补救;在补救不足的情况下,

因为有关人员在社会中所享有的尊严或尊重受
严重损害,受害者有权得
法院视情况确定的赔偿。
武器条约缔约国应向违反不扩散条约的无
有提高其决策过程的公开性和透明度,这个机构才会具备它

礼,并动摇整个





