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Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.

还有个问题金融合同的转让重新定性为担保交易。

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Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为,索赔的此种重新定性引起了诉讼时效问题。

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Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.

然而,提出重新定性对这个问题提出意见。

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Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.

但这完全不意味着重新定性有效还无效。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.

性声明的认可、反对或重新定性最好以书面形式提出。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.

认可、反对或重新定性性声明,应尽可能说明做出决定的理由。

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On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.

有人对性声明的重新定性表示疑虑。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées par écrit.

性声明的赞同、反对和重新定性应书面提出。

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Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出赞同、反对或重新定性,见上文准则2.9.4。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.

性声明的赞同、反对或重新定性应尽可能以书面形式提出。

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On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.

有人说,提出重新定性应该有时限(最后期限12个月)。

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L'exigence de requalification a été supprimée.

废除了重新获得资格的要求。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être, dans la mesure du possible, motivées.

在可能情况下,对性声明的赞同、反对或重新定性应该表明那样做的理由。

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L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.

性声明的反对或重新定性不受实质有效性任何条件的约束。

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De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.

另外,重新定性本身对“性声明”的

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Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.

所有这切证明迫切需要重新确定联刚特派团的任务以及增加联刚特派团人员。

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Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出赞同、反对或重新定性,见上文准则2.9.4。

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La délégation autrichienne a des doutes quant au projet de directive concernant la requalification d'une déclaration interprétative.

奥地利代表团对关于性声明重新定性的准则草案有疑虑。

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En cas de requalification, le transfert ne serait pas considéré comme pur et simple aux fins du Guide.

在发生这种改变定性的情况下,该项转让将不符合《指南》所称的彻底转让。

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Les exemples cités montrent que, en pratique, les États combinent presque toujours la requalification et l'objection à la réserve.

引用的事例显示,在实践中,各国般都结合采用重新定性和反对保留。

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JT de France 2 2023年7月合

Le parquet se dit favorable à une requalification des faits en homicides involontaires.

官办公室赞成将事实归类为过失杀人。

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JT de France 2 2023年7月合

Le procureur vient de demander la requalification des faits en homicides et blessures involontaires.

官刚刚要求将事实归类为过失杀人和意外伤害。

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JT de France 3 2023年1月合

Cette requalification permet aussi aux enquêteurs de déployer des moyens supplémentaires pour trouver la jeune fille.

- 这种分类还允许调查人员部署手段来寻找年轻女孩。

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JT de France 2 2023年7月合

Une requalification que les familles de victimes attendaient depuis longtemps.

受害者家属等待已久的认证

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JT de France 2 2023年7月合

Ce sont désormais 3 juges d'instruction qui décideront ou non d'une requalification et d'éventuelles mises en examen.

现在由3名调查法官决定是否分类和可能的起诉。

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JT de France 2 2023年7月合

La peine encourue, 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, ne change pas, mais les familles de victimes réclamaient depuis longtemps cette requalification, comme le chef étoilé Y.Alléno, dont le fils a été tué par un chauffard.

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