Les créances jugées non recouvrables sont passées par profits et pertes.
被认为无法
回

帐款将予注销。
Le Comité considère toutefois que puisque le requérant n'a pas été en mesure de fournir, à l'appui de sa réclamation, des pièces justificatives comme des copies des contrats, une ventilation des dépenses engagées au titre des contrats, des preuves de paiement montrant que les dépenses avaient été effectivement engagées et des pièces indiquant que les coûts étaient recouvrables dans le cadre du contrat, il ne dispose pas des éléments nécessaires pour pouvoir évaluer la réclamation en tant que demande d'indemnisation pour pertes liées à des contrats.
但是,小组认为,由于索赔人未能提供证据佐证其索赔,如有关合同副本、合同之下所发生费用
细目、证明确实发生费用
付款证据,和有关费用根据合同可以
回
证据,小组没有根据作为合同损失索赔估价这项索赔。
Le Comité a recommandé à l'UNOPS, qui a accepté, de veiller à ce que le Bureau pour le Moyen-Orient et le Bureau pour l'Asie et le Pacifique a) appliquent des règles imposant à tous les centres opérationnels de soumettre chaque mois un livre des avances recouvrables localement suivant une certaine présentation et contenant les précisions voulues et b) procèdent, dans le cadre des opérations de fin de mois, à un examen des avances recouvrables localement.
项目厅同意审计委员会
建议,即,它
确保中东区域办事处和亚太办事处(a) 执行政策,以确保所有业务中心按照规定
格式和细节每月提交可在当地
回
垫款分类
;(b) 在月底程序中包括对可在当地
回
垫款进行审查。
Ce paragraphe prévoit que si, après qu'une demande a été formulée en vertu du paragraphe 3 ou 4, les conditions en vigueur au moment où cette demande a été effectuée cessent de s'appliquer (par exemple parce qu'une créance fiscale cesse d'être recouvrable dans l'État requérant) l'État qui a fait la demande doit notifier promptement à l'autre État ce changement de situation.
本款规定,如果根据第3或第4款提出了请求,做出此请求时所适用
条件便停止适用(例如,在请求国税
债权停止强制执行),做出请求
缔约国必须立即通知另一缔约国这一变化。
Le Comité a recommandé à l'UNOPS, qui a accepté, de veiller à ce que le Bureau pour le Moyen-Orient a) recherche les pièces manquantes; b) mette en place, avec les centres opérationnels, de meilleurs mécanismes de contrôle des versements effectués au titre des avances recouvrables localement; et c) vérifie systématiquement les pièces justificatives avant d'introduire dans Atlas les données relatives aux paiements.
项目厅同意审计委员会
建议,即,它
确保中东区域办事处(a) 就确定
定额备用金项目调查失踪
文件;(b) 与业务中心一道改善对可在当地
回
垫款
控制;以及(c) 在处理Atlas系统中
付款之
始终验证证明文件。
Dans l'état actuel des choses, il faut veiller en particulier à ce que toute augmentation éventuelle du budget ordinaire ait le moins de conséquences financières possibles pour les États membres en développement, y compris en retardant de manière appropriée l'application des mécanismes leur faisant supporter les coûts et la suppression rapide des dépenses de programme recouvrables.
在目

下,需要特别关注
是确保在增加任何经常预算时,尽最大可能减少附加给发展中国家
财政负担,包括适当推迟实施所谓
“卸甲”机制和尽早废除《摊派
方案费用》。
En cas de dommage corporel ou de décès du salarié, l'absence d'hygiène et de sécurité constituera généralement une violation de ce devoir («negligence en common law, ou imprudence, manque de précaution») qui ouvre droit au salarié (ou à sa famille en cas de décès) à une indemnisation recouvrable auprès de l'employeur par voie de recours judiciaire.
如果因雇主不能提供安全、健康
工作条件而导致雇员受伤或死亡
,通常视为雇主失职,该雇员或其家属(如果该雇员已死)有权通过法院起诉
形式从雇主那里获得相
赔偿。
Par exemple, en vertu de la section 2702 b) de la loi des États-Unis sur la pollution par des hydrocarbures, quiconque peut demander réparation pour tout préjudice ou toute perte économique résultant de la destruction de biens réels ou personnels, ces dommages étant recouvrables par le plaignant qui serait propriétaire ou locataire des biens en question.
例如,按照《美国石油污染法》2702节(b)款,任何人对其动产和个人财产遭受损害或因为这些财产被破坏而造成
经济损失均可要求赔偿,拥有或租用这些财产
个人均可要求挽回损失。
Par exemple, en vertu de la section 2702 b) de la loi des États-Unis sur la pollution par des hydrocarbures, quiconque peut demander réparation pour tout préjudice ou toute perte économique résultant de la destruction de biens réels ou personnels, ces dommages étant recouvrables par le plaignant qui serait propriétaire ou locataire des biens en question.
例如,按照《美国石油污染法》2702节(b) 款,任何人对其动产和个人财产遭受损害或因为这些财产被破坏而造成
经济损失均可要求赔偿,拥有或租用这些财产
个人均可要求挽回损失。
Au paragraphe 83, le Comité a recommandé au PNUD d'intensifier ses efforts visant à achever l'examen des avances consenties aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales qui restent inutilisées et d'indiquer les montants qu'il considère comme difficilement recouvrables ou de passer par profits et pertes les montants nécessaires et le PNUD en est convenu.
在第83段中,审计委员会建议开发计划署加紧努力,完成对向各国政府和非政府组织提供
预付款中未清偿款项
审查,并为不大可能
到
帐款拨备款项或注销所有必要
数额。 开发计划署表示同意。
Le Comité a recommandé que le PNUD redouble d'efforts pour achever l'examen des avances consenties aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales dont ceux-ci n'ont pas justifié l'utilisation, et indique les montants qu'il considère comme difficilement recouvrables ou passe par profits et pertes les montants nécessaires; le PNUD a souscrit à cette recommandation.
审计委员会建议,
加紧努力完成审查提供给政府和非政府组织
未清垫款,并确定认为可疑
款项,或注销所有
必要款项;开发计划署已表同意。
On a demandé si les contributions à recevoir avant 1999 et pour 1999 étaient recouvrables et si la provision de 5 millions de dollars était suffisante : la Directrice générale adjointe a répondu que les donateurs de l'UNICEF étaient de bons payeurs et que, selon elle, la provision de 5 millions de dollars était réaliste.
对此,副执行主任答复说,向儿童基金会提供捐助
捐助者一向保持良好
记录。
Ces documents pourraient comprendre par exemple une déclaration en vertu de laquelle la créance fiscale est recouvrable et est due par une personne qui ne peut, en vertu de la loi de l'État requérant, empêcher son recouvrement ou une copie officielle de l'instrument qui permet le recouvrement dans l'État requérant.
此种文件可以包括一份关于税
债权可强制执行,且根据请求国家
法律,
缴纳该税
债权
不能阻止其征
文件,或者一份允许在请求国执行
文书
官方副本。
Le Comité recommande au PNUD d'intensifier ses efforts visant à achever l'examen des avances consenties aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales qui restent inutilisées et d'indiquer les montants qu'il considère comme difficilement recouvrables ou de passer par profits et pertes les montants nécessaires; le PNUD en est convenu.
委员会建议,
加紧努力完成审查提供给政府和非政府组织
未清垫款,并确定被视为可疑
款项,或注销所有
必要款项,开发计划署表示同意。
Dans leurs rapports mensuels, les centres opérationnels doivent présenter des fichiers contenant des données détaillées sur les avances recouvrables localement, en indiquant notamment qui sont les bénéficiaires et à quelles dates les avances ont été faites, de sorte à faire apparaître celles qui remontent à plus de trois mois.
作为每月报告要求
一部分,业务中心须提交所有可在当地
回垫款
分类
,包括所有可在当地
回
垫款每个
款人
详
和拖欠三个月以上
可在当地
回
垫款
龄。
Elle note avec satisfaction que, selon le Commissaire aux comptes, le Secrétariat s'est activement employé à appliquer la plupart des recommandations du rapport d'audit de l'exercice biennal précédent, tout particulièrement dans les domaines de la gouvernance, des biens non recouvrables, des achats et des bureaux extérieurs.
韩国还高兴地注意到,外聘审计员认为,秘书处积极履行了上一份两年期审计报告中所载
多数建议。 秘书处
继续努力落实外聘审计员
建议,尤其是在治理、非消耗性财产、采购和外地办事处方面
建议。
Comme l'a expliqué le Comité des commissaires aux comptes, le HCR ne juge pas nécessaire de prévoir des contributions volontaires non recouvrables dans la mesure où l'expérience a montré que seules de très rares contributions volontaires sont restées impayées pendant plus de cinq ans.
正如已向审计委员会解释
那样,难民署并不认为有必要为无法
取
自愿捐款问题作出规定,因为以往
经验表明,自愿捐款过了五年多时间都未能支付

极少。
D'autre part, si la procédure d'approbation débouche sur un amoindrissement considérable des créances immédiatement recouvrables des créanciers sans qu'ils y aient consenti (en particulier les créanciers garantis), on court le risque que ceux-ci ne soient guère disposés à consentir des crédits à l'avenir.
另一方面,如果批准程序在未经债权人(特别是附担保债权人)同意

下造成对其债权
重大损害,那么债权人今后提供信贷
意愿便有可能受损。
Le Directeur médical de l'hôpital Juan F. Luis à Sainte-Croix a indiqué que les montants non recouvrables par les hôpitaux auprès de patients incapables d'acquitter leur facture médicale, avaient atteint la somme de 30 millions de dollars au cours des dernières années.
圣克罗伊岛胡安路易斯医院
医务主任说,过去数年,医院因为病人无法付费而欠
款已达3 000万美元。
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