Il a été acquitté du chef de recel du produit d'un acte criminel.
他在被指控领取
种犯罪行为
收入方面被宣告无罪。
Quelques Roms se livrent certes au crime pour subvenir à leurs besoins (principalement le vol et le recel de biens et la prostitution), mais cette population est perçue comme criminelle dans son ensemble, voire naturellement ou génétiquement encline au crime.
固然有些罗姆人采取(偷窃、收取贼赃和卖淫等)犯罪方式过活,但所有
罗姆人
被视为罪犯,甚至
天生贱骨,注定要
为罪犯。
La section 3 de la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de l'argent a pour objet par ailleurs la détention, le recel, la dissimulation, etc., relatifs, partiellement ou indirectement, au produit de toute infraction criminelle.
《金融情报和反洗钱法》第3节还涉及部分或间接占有、藏匿、掩饰任何犯罪收益等问题。
À ce jour, les tribunaux spéciaux n'ont été saisis que de treize affaires qui concernaient toutes des délits ordinaires, tels que vol, recel de vol et homicide, et qui n'avaient aucun lien avec les attaques à grande échelle qui ont marqué le conflit au Darfour.
至今,只有13起案件提交到特别法庭 ,涉及

普通犯罪,比如盗窃、窝赃和谋杀,与达尔富尔冲突表现
任何大规模袭击无关。
La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.
通信
自由和隐私(《宪法》第49条)受到刑事条款
额外保障,这些条款规定了对非法侵犯、隐藏和破坏信件、在通讯线上安装窃听器和传播通过这种办法获得
信息
行为
处罚。
L'article 387 du Code pénal condamne à une peine d'emprisonnement de un à cinq ans tout individu reconnu coupable de détenir des biens matériels ou avoirs financiers qui se trouvent être le produit de recel, de détournement ou obtenus par un crime ou un délit.
刑法典第387条规定,所有被确认持有通过犯罪或违法行为收到、侵占或获取
物产或金融资产
人,判处1至5年徒刑。
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