La même peine est prévue pour le recrutement, le financement et le recel de terroristes.

招募、资助和包庇恐怖分子者也判以死刑。

Article 475 du Code pénal. Du recel qualifié.

《刑法典》第475条规定：（特殊）事后从犯。

Il a été acquitté du chef de recel du produit d'un acte criminel.

他在被指控领取一种犯罪行收入方面被宣告无罪。

En outre, tant les dispositions de l'article 294 du Code pénal relatives aux associations de malfaiteurs (qui sanctionnent tout individu qui appartient à une association de malfaiteurs et notamment ceux qui, volontairement et en connaissance de cause, lui fournissent moyens et instruments en vue de commettre des crimes, hébergement, abris clandestins ou lieux de réunion), que les dispositions générales relatives à la complicité et au recel énoncées dans le même code, permettent de mettre en oeuvre l'interdiction prescrite par la résolution.

此外，这一禁令既反映于《刑法》第294条所载有关非法结社规定（惩罚从事以下行人：参加非法结社，特别是知情和自愿地提供有助于从事犯罪手段和工具，或提供居住、藏匿或开会场所），也反映于法律体系管辖同谋和包庇行一般规定。

Les tribunaux militaires administrent la justice au sein des forces armées de la République en matière pénale, et dans d'autres matières qui relèvent, en vertu de la loi, de leur compétence et concernent des civils qui ne travaillent pas pour l'armée mais qui sont accusés d'incitation ou de collaboration à des crimes militaires, de complicité de crimes ou de recel (réception d'objets volés) lorsque l'acte est lié à un crime militaire (par exemple l'achat d'explosifs volés par un soldat).

军事法庭对共和国武装部刑事案件以及规约规定由其专门处理其他案件，即涉及不军工作但被控告有下行平民案件/事项：教唆或帮助别人犯军事罪行以及在发生与军事罪行有关行(购买士兵盗用爆炸性物质)助人犯罪或窝藏赃物，执行司法。

En vertu de l'alinéa 7 de l'article premier de cette loi, on a ajouté à la liste des infractions liées au blanchiment d'argent ou au recel de biens illégalement acquis (art. 261, par. 1, deuxième phrase, cinquième point, du Code pénal) les infractions visées à l'article 129 (association de malfaiteurs) et au paragraphe 3 de l'article 129 a) du Code pénal (soutien à des organisations terroristes, y compris étrangères, et recrutement de membres de telles organisations).

根据该法第1条第7款，以《刑法典》第129条（组织犯罪集团）和《刑法典》第129A条第43款（支持恐怖主义组织，包括外国恐怖主义组织，此类组织招募人员）所列举罪行，取代了《刑法典》第261条第1款第2句第5项洗钱或隐藏非法所得资产之前各项罪行。

S'ils appartiennent à un tiers, ils ne sont saisis que dans la mesure où le tiers qui en a la possession ou les a acquis à quelque titre que ce soit fait l'objet de l'une quelconque des présomptions visées à l'article 400 du Code pénal (recel), indépendamment de la nature juridique dudit tiers, propriétaire ou détenteur et de la relation qui existe, le cas échéant, entre celui-ci et l'auteur du délit.

若这种工具属于第三方，则仅当控制或拥有这种工具第三方必须遵守《刑法典》（同谋）第400条所条件之一时才可将其查封，不论第三方有何种司法性质——物主或拥有人，也不论他与犯罪者有何种关系。

En particulier, la demande ne précisait pas que M. Ramos Vega était le seul et unique locataire de l'appartement de la rue Padilla, que l'Audiencia Nacional l'avait acquitté des chefs de recel d'armes à feu et de détention d'explosifs et que la poudre trouvée dans l'appartement de la rue Aragon était du sulfure de plomb qui ne pouvait pas servir à fabriquer des explosifs.

特别是，它没有澄清在Padilla街公寓完全是Ramos Vega先生租借，而Ramos Vega先生已被国家法院免于涉及藏匿火器和拥有爆炸物起诉，在Aragon街公寓内发现粉末是硫化铅，不能用于制造爆炸物。

Leur nouvelle législation comprenait des lois d'ordre général sur la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi que d'autres textes plus spécifiques relatifs au financement des partis politiques, au droit du public d'avoir accès à l'information, aux techniques d'enquête spéciales utilisées pour déceler les actes de corruption, ou encore à la prévention du transfert ou du recel du produit de la corruption.

它们包括关于预防和打击腐败行一般法律，另外还包括关于政党集资、关于公众了解情况权利、关于侦破腐败行所使用特别调查技术以及关于防止转移和窝藏腐败所得具体法规。

« L'acquisition, la transmission, la vente, le recel, le transport ou le port illégaux d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs » font l'objet de poursuites pénales et sont passibles de détention pouvant aller jusqu'à six mois ou de privation de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende représentant de 200 à 500 fois le salaire mensuel minimum.

已“非法获取、转让、出售、储存、运输或携带火器、弹药、爆炸材料和爆炸装置”规定了刑事责任（可被判处六个月监禁或最多三年徒刑，并处以数额每月最低工资200至500倍罚金）。

Est coupable de recel qualifié : 1) quiconque a l'habitude d'abriter, de cacher ou de protéger des délinquants, de quelque manière que ce soit, de cacher leurs armes ou les produits d'une infraction, même sans en avoir connaissance; 2) quiconque a commis un des actes visés à l'article précédent lors même qu'au vu des circonstances, on présume que l'infraction a été commise.

事后从犯(特殊)(1) 一贯以某种方式窝藏、藏匿或保护罪犯，或藏匿罪犯实施犯罪使用武器或证据，即使其对犯罪行并没有具体了解。 (2) 按照当时情况，该从犯必然能够认定已经实施了犯罪，但却实施了前面一条及行。

En outre, après l'approbation du projet de loi qui permettra d'ériger en infraction le blanchiment des produits d'activités terroristes, le nombre d'affaires auxquelles s'applique cette mesure qui, aujourd'hui déjà, sont nombreuses à être traitées dans le cadre du recel et mise à profit du délit prévus au paragraphe premier de l'article 17 du Code pénal ci-dessus énoncé, augmentera encore.

但果上法案成法律，清洗恐怖活动收益定罪行，则可适用这些措施案件会增多，尽管大多数措施已纳入上《刑法典》第17条第1款关于作从犯谋利规定。

Aux termes de l'alinéa 3) du paragraphe 2 de l'article premier du chapitre 32 du Code pénal, sera condamné pour recel quiconque s'abstient de déclarer une opération suspecte telle que visée à l'article 10 de la loi sur le blanchiment de capitaux ou qui, en infraction de l'interdiction faite à l'article 10, révèle le contenu d'une telle déclaration.

《刑法典》第32章第1节第2小节第3款规定，未按《洗钱法》第10节规定向洗钱信息心举报可疑交易，或者违反第10节规定禁则，泄露本节所指举报而获罪者，将被处以刑罚。

12 En vertu des alinéas c) et g) du paragraphe 2 de la résolution 1373 (2001), les États doivent garantir l'application de contrôles efficaces de l'immigration, des douanes et des frontières afin d'empêcher la circulation de terroristes, le recel de fugitifs et la perpétration d'actes de terrorisme. Le Comité aimerait recevoir des détails concernant

12 依照第1373（2001）号决议第2(c)和(g)段,各国应确保执行有效移民、海关和边境管制，以防止恐怖分子流动、阻止设立安全庇护所和实施恐怖行。

À Milan, sept Tunisiens membres d'une cellule liée au « Gruppo Salafita per la Predicazione e il Combattimento », qui aurait des liens étroits avec Al-Qaida, avaient été condamnés à quatre et cinq ans de réclusion pour association de malfaiteurs et recel de biens volés, et quatre autres attendaient d'être jugés.

在米兰，7名突尼斯公民因涉嫌犯罪活动并因接受赃物而被判处四至五年监禁；上7人均一个与“Gruppo Salafita per la Predicazione e il Combattimento”有关系小集团成员，而这个团伙据信与卡伊达组织有密切联系。

Les transactions simulées sont également autorisées, si elles sont indispensables pour établir un délit de recel ou un délit punissable d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, ou pour retrouver la trace d'objets, substances ou autres biens détenus ou écoulés illégalement ou recouvrer les produits du délit.

若有必要调查隐藏事实犯罪或至少可处以2年徒刑犯罪，或侦查犯罪而非法拥有或买卖物件、物质和财产，或了追回犯罪所得收益，假冒买者方法也可采用。

Il s'est aussi prononcé en faveur de l'insertion d'autres infractions telles que le trafic d'influence, l'abus de fonctions, le recel, le blanchiment du produit de la corruption, la responsabilité des personnes morales, l'entrave au bon fonctionnement de la justice et la corruption dans le secteur privé.

他还支持列入其他罪行，权势交易、滥用职能、窝赃、腐败所得洗钱行、法人责任、妨碍司法和私营部门腐败行。

L'article 387 du Code pénal condamne à une peine d'emprisonnement de un à cinq ans tout individu reconnu coupable de détenir des biens matériels ou avoirs financiers qui se trouvent être le produit de recel, de détournement ou obtenus par un crime ou un délit.

刑法典第387条规定，所有被确认持有通过犯罪或违法行收到、侵占或获取物产或金融资产人，判处1至5年徒刑。

À ce jour, les tribunaux spéciaux n'ont été saisis que de treize affaires qui concernaient toutes des délits ordinaires, tels que vol, recel de vol et homicide, et qui n'avaient aucun lien avec les attaques à grande échelle qui ont marqué le conflit au Darfour.

至今，只有13起案件提交到特别法庭 ，涉及都是普通犯罪，比盗窃、窝赃和谋杀，与达尔富尔冲突表现任何大规模袭击无关。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

通信自由和隐私(第49条)受到刑事条款额外保障，这些条款规定对非法侵犯、隐藏和破坏信件、在通讯线上安装窃听器和传播通过这种办法获得信息会受到处罚。