La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Le Comité encourage l'État partie à accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
委员会鼓励缔约国尽快通过并颁布这些修。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
来的步骤包括经总统令颁布该计划。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁布该项法律发挥了重要作用。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内,将对某种形式的立法进行讨论。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布这一法律视为优先事项。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是和通过了不可或缺的立法。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到于制上述法律法规的进度报告,将不胜感激。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁布禁止家庭暴力法。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流的立法。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不受罚的情况。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日起施行。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布一项综合性的儿童法。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.
颁布这样的法律也可达到教育雇主和雇员的目的。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁布的《宪法框架》中生的。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日颁布反对极端份子的法规。
Nous saluons la promulgation, le 16 mars dernier, du règlement relatif à l'élection de l'Assemblée constituante.
我们欢迎3月16日颁布的制宪议会选举条例。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁布。
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Le président est alors un modérateur qui garde son pouvoir sur la promulgation des lois et son fameux domaine réservé.
此时总统是一位协调者,他在颁布法律和他自己特定的领域保留他自己的权力。
La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.
立法的颁布应吸引更多的举报人。
PL : Au Soudan, à retenir aujourd'hui la promulgation d'une loi pénalisant l'excision.
在苏丹,今天值得注意的是颁布了一女性生殖器切割的法律。
Un souhait dont la réalisation dépend de plusieurs facteurs : la promulgation de la nouvelle constitution, et le bon déroulement des élections présidentielles en fin d’année.
一个愿望的实现取决于几个因素:新宪法的颁布,以及年底总统选举的顺利进行。
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