Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防要因为在权限或程序上逾越界线而纠缠清。

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案的分歧，本质上政治分歧，而程序性分歧。

La principale caractéristique de la conduite de l'Iraq était une coopération procédurale et nominale.

伊拉克行为的主要特征进行程序上的、有名无实的合作。

Les changements opérés au sein des organes intergouvernementaux ont été partiels et procéduraux.

政府间机构全面，仅限于程序。

Nous avons entrepris des réformes procédurales, comme je l'ai indiqué.

我前面说，我们已做了一些程序性。

La coopération n'a été que nominale et procédurale.

程序上的、有名无实的合作伊拉克行为的主要特征。

Le renforcement du rôle de l'Assemblée est une opération politique, pas procédurale.

加强大会的作用政治性、而程序性工作。

Ces règles procédurales sont subordonnées à l'approbation de la Conférence des États Parties11.

这些程序性规缔约国会议批准。

Cette solution a principalement l'avantage d'être simple sur le plan procédural, souple et potentiellement économique.

这种做法提供的基本优势程序上简单、灵活和可能具有成本效率。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望作些纯粹程序性的评论。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

这种剥夺自由的行为必受到载有防止任意拘留的程序保障措施的法律的管辖。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义的程序和参与方面。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但，支配这一程序的法律制度使它成了假的。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程序能力的当事方由他们的合法代表作代表。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹为诉讼程序目的，即其主要目的保证遵循程序，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运行，执行所作出的判决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和支付诉讼费用（物的担保）。

Différents outils diplomatiques et procéduraux ont été essayés pour sortir de l'impasse.

已试用过各种外交和程序手段来克服这种僵局。

Ces deux paragraphes établissent un cadre procédural destiné à éviter les différends sur les activités projetées.

这些款项建立了一个程序框架来避免与既定活动有关的争端。

Selon nous, l'Assemblée générale devrait pouvoir adopter ce type de résolution procédurale par consensus.

我们认为，大会应当能够以一致意见通过这种程序性的决议。

Ils devront également renforcer les garanties procédurales entourant la mise en détention.

它们还将加强关于羁押的程序保障。

Les obstacles procéduraux et opérationnels résultant d'un cadre institutionnel ou juridique inapproprié paraissent aujourd'hui anachroniques.

因体制或法律框架而在程序和作业方面造成的障碍在当今来看显然落后于时代了。