L'article 9 de la procédure générale no 2001-68 (Consolidated procedure for processing and follow-up of certificates of entitlements), qui traite des procédures de suivi pour les attestations d'ayant-droit non renvoyées, dispose que, lorsque l'attestation n'est pas retournée dans les délais prescrits (environ 60 jours après l'envoi initial), une seconde attestation doit être envoyée au bénéficiaire, à la même adresse.

第2001-68号一般程序中关于处理和落实应权证明的综合程序第（9）节中指出的“返回应权证明（CE）的落实程序”，“应权证明在到期之日没有返还（即大约首次邮寄后月60天）时，应向受益人及其同样的地址再次发出证明”。