Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,据提议,应删去“完全由于货物装载于舱
而产生的”这一短语。
Il a été demandé si l'alinéa b) était vraiment nécessaire, car la condition qu'il posait semblait comprise dans l'alinéa c), lequel se référait au transport en pontée effectué conformément aux “coutumes, usages et pratiques du commerce”.
有与会者对(b)项是否确实有
要提出了疑问,因为该款项似乎被(c)项中对在舱
上载运系依照“行业习俗、惯例和做法”的提及所包括。
M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.
van der Ziel 先生(荷兰观察员)说,第26条草案扩大了舱
货的通常赔偿责任规则,是公约中所表述风险均衡的基本因素。
Il a également examiné le chapitre 6 sur les dispositions supplémentaires relatives au transport par mer, notamment le projet d'article 22 sur la responsabilité du transporteur, le projet d'article 23 sur le déroutement et le projet d'article 24 sur les marchandises en pontée.
工作组还审议了载有与海上运输有关的其他条款的第6章,包括关于承运人的赔偿责任的第22条草案、关于绕航的第23条草案以及关于甲板货的第24条草案。
Par exemple, l'OMI, la FAO et l'OIT mettent actuellement au point une nouvelle norme, provisoirement intitulée « Consignes de sécurité applicables aux navires pontés d'une longueur inférieure à 12 mètres et aux navires de pêche non pontés ».
例如,海事组织、粮农组织和劳工组织目前正在制定一项新的标准,暂定标题是“长度在12米以下的甲板捕鱼船和无甲板捕鱼船的安全建议”。
6.2 Si les marchandises ont été expédiées conformément à l'article 6.6.1 i) et iii), le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
2 如果依照第6.6.1㈠和㈢条运送货物,则承运人对甲板运送货物所涉特别风险而造成的货物损失或损坏或延迟交付不负责任。
Le Groupe de travail est convenu dans l'ensemble que le transporteur ne devrait être autorisé à transporter des véhicules routiers ou ferroviaires en pontée que s'ils étaient adaptés à ce type de transport et si le pont du navire était spécialement équipé pour les transporter.
工作组普遍认为,只应当允许承运人对于适合在舱
上运载的公路货运车辆和火车车厢才在舱
上运载,而且船舶在舱
上应有特别装置,适合运载这些车辆和车厢。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根据第1(a)款项或第1(c)款项载运货物的,承运人对于因在舱
载运货物的特殊风险造成的货物灭失或损坏或迟延交付不应承担赔偿责任。
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