Annexe VII Arbitrage : Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour).
关于新加
在柔佛海峡和周围填海造地的
件(马来西亚诉新加
)。
Du personnel temporaire a été recruté pour appuyer le Tribunal dans le cadre de l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, ainsi que pendant ses quinzième et seizième sessions.
法

了临时人员以协助其审理“新加
在柔佛海峡及其周围的填海工程”
,并协助第十五和第十六届会议期间的工作。
Évoquant le volet judiciaire des activités du Tribunal, le Président a mentionné l'affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour) mesures provisoires, le douzième différend qui lui était soumis.
在谈到法
的司法工作时,
长提及“新加
在柔佛海峡内及周边填海造地
(马来西亚诉新加
),临时措施”。
Dans la notification du 4 juillet 2003 qui instituait, conformément à l'annexe VII de la Convention, une procédure arbitrale concernant un différend relatif à des travaux de poldérisation entrepris par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor, la Malaisie a informé Singapour qu'elle avait nommé un membre du tribunal arbitral conformément à l'article 3 b) de l'annexe VII de la Convention.
马来西亚在通知中告知新加
,马来西亚已根据《公约》附件七第三条(b)
指派仲裁法
的一名仲裁员。
Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations légales des mers au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.
法
就涉及各种问题的诸多
件作出了裁定,这些问题有航行自由和以其它国际合法方式利
海洋、执行海关法、海上船只加油、紧追权、养护和可持续利
鱼类资源以及涉及填海造田的临时措施和事
。
Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations des mers légales au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures conservatoires et les questions liées aux travaux de poldérisation.
法
已经对一些
例作出裁决,其中涉及的问题内容广泛,如航海自由和对海洋的其他国际合法利
、关税法的执行、海上船只燃料补给、紧追权、鱼类种群养护与可持续利
、以及有关土地开垦的临时措施和事
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。