La Commission peut également punir en cas d'outrage ou de parjure.

委会还拥有规定如何惩罚藐视行和证的权力。

Les rapports sont réputés établis sous serment; par conséquent toute inexactitude ou fausse déclaration entraîne pour le fonctionnaire intéressé les peines qui s'appliquent au parjure ou au faux témoignage, selon la nature des faits relatés dans le rapport.

这类报告被视经宣誓的证词；，取决于报告所含事实的性质，何不准确或虚假将使有关官证或假证而受到惩罚。

18) Le Comité est préoccupé par les informations reçues qui indiquent que l'article 306 du Code pénal, conjointement avec l'article 39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour «parjure» ou «faux témoignage», a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.

(18) 委会对收到的资料表示关切，该资料称：《刑法》第三百零六条连同《刑事诉讼法》第三十九条允许公诉人以作“证”或“假证”由逮捕律师，这已被用来恐吓一些辩护律师。

18) Le Comité est préoccupé par les informations reçues qui indiquent que l'article 306 du Code pénal, conjointement avec l'article 39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour « parjure » ou « faux témoignage », a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.

(18) 委会对收到的资料表示关切，该资料称：《刑法》第三百零六条连同《刑事诉讼法》第三十九条允许公诉人以作“证”或“假证”由逮捕律师，这已被用来恐吓一些辩护律师。