"Attention bateleur, cette loi est rigide, nul ne peut l'outrepasser. Personne ne peut aller contre son destin et se croire au-dessus de La Loi."
“彼幻术师,今当慎行。彼法严直,无可僭
。没
能违逆命运,自以为凌驾于法度之上。”
Pour leur part, les Palestiniens soutiennent que l'actuelle Intifada doit être considérée comme un soulèvement de sections importantes de la population civile contre l'attitude illégale d'une puissance occupante qui outrepasse ses compétences dans le contrôle qu'elle exerce sur la population et son environnement, que les émeutes ont été déclenchées par des éléments plus ou moins organisés de la population qui s'opposent à l'occupation israélienne de la Palestine et à l'incapacité de l'Autorité palestinienne d'améliorer le sort du peuple palestinien et qu'il n'existe pas de groupes armés véritablement organisés, et encore moins de groupes armés coordonnés ou organisés par l'autorité palestinienne.
而巴勒斯坦方面提出
对立观点是,目前
起义应当属于那种大批平民百姓针对占领国对其居民和环境非法滥用管制权而发动
起义;导致起义
是由反对以色列占领巴勒斯坦
一部分组织松散
居民所采取
行动,以及巴勒斯坦权力机构未能改善巴勒斯坦
民命运
实情;并不存在组织完善
武装团体,更不用说由巴勒斯坦权力机构所协调或组织
武装团体。
Ces caractéristiques tiennent non seulement au fait qu'elle est composée de tous les États Membres, mais aussi au fait qu'elle a pour mandat de superviser l'équilibre des compétences et des responsabilités des organes principaux et subsidiaires, de surveiller la mise en œuvre de leurs mandats et de prendre, si nécessaire, les mesures qui s'imposent pour que ces derniers soient remplis, ce qu'elle serait notamment amenée à faire si l'un des organes venait à outrepasser son mandat, à empiéter sur les responsabilités d'un autre ou à ne pas respecter les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
大会具有这些属性,不仅因为大会由所有会员国组成,而且还因为它肩负着监督联合国各主要机构和附属机构职权平衡、监督各机构任务
执行情况,以及必要时采取必要措施完成这些任务
职责。 如果某一机构
权侵犯其他机构职权,或不履行《联合国宪章》规定
宗旨和原则时,大会则将履行这一职责。
Même si l'on considérait certains faits du SOF ou de l'APAPS comme des excès de pouvoir, le résultat serait le même car en vertu de la norme généralement reconnue énoncée à l'article 7 du projet adopté par la CDI en 2001, le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.
即使
们把国有基金或管理局
部分行为视为
权行为,但是结果将是同样
。 这是因为国际法委员会2001年条款中所载
公认规则规定,国家
一个机关或经授权履行政府权力要素
个
或实体以这种身份行事
行为,依照国际法应视为该国
行为,即使其行为超
了自身
权限或违反了指示。
Certaines des requêtes qui ont été jugées futiles par les chambres de première instance sont les suivantes : celle déposée par un conseil qui souhaitait que la Chambre de première instance décrète avoir outrepassé ses compétences en prenant des mesures de protection en faveur de témoins; celle demandant à ce qu'un article du règlement du Tribunal soit déclaré illégal; et celle rejetant l'intégralité de la procédure engagée contre l'accusé au motif que les droits de l'accusé avaient fait l'objet de violations persistantes et continues.
审判分庭认为系属无意义
一些请求包括:辩护方要求审判分庭命令,认定它过去命令采取
证
保护措施逾
了它
管辖权;辩护方
要求宣布法庭
一条规则是非法
;辩护方要求基于被告
权利持续不断地受到侵犯而驳回针对被告
整个诉讼。
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